Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conclure un accord de réadmission avec l'Italie afin de lui renvoyer par voie ferrée les réfugiés dont elle est le pays de premier asile.

Begründung

La plupart des réfugiés atteignent la Suisse par le canton du Tessin, en traversant l'Italie. Les accords de Dublin nous permettent de les renvoyer. Cependant, une embûche administrative insensée fait que les réadmissions en Italie ne peuvent avoir lieu qu'à Rome, où les réfugiés doivent être envoyés en avion. Il faut que les retours puissent également se faire par le train.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'application de l'accord de Dublin avec l'Italie fonctionne généralement bien, même si elle se heurte parfois à quelques obstacles. Le taux d'acceptation des demandes de prise en charge adressées par la Suisse à l'Italie s'élève à près de 90 % sur les dix premiers mois de l'année. Ce taux est supérieur à celui d'autres États Dublin, puisque la moyenne est de 82 %. 1901 personnes ont pu être transférées en Italie depuis janvier 2011, soit environ 190 transferts par mois (2010 : 114 transferts par mois) ou huit personnes par jour de travail. Conformément au règlement d'application du règlement Dublin, il revient, en principe, à l'État d'accueil de définir le lieu et les modalités du transfert. Le lieu de transfert en Italie dépend, pour l'essentiel, de la compétence interne pour la personne concernée (questura). Par conséquent, l'aéroport de Rome Fiumicino n'est pas le seul utilisé pour les transferts. Les aéroports de Milan Malpensa, Florence, Venise, Bologne, Bari et Palerme sont également employés à cette fin.

Lors de transferts effectués par voie terrestre, à l'image de ceux organisés avec l'Autriche, la personne doit être remise à la frontière aux autorités du pays voisin. Dans de tels cas, la personne est généralement conduite en voiture au poste-frontière où elle est remise aux autorités compétentes. En cas de transport dans des trains réguliers, une telle remise entre les autorités n'est guère possible pour une question de temps. Par ailleurs, remettre la personne aux autorités à la frontière et non directement à son lieu de destination en Italie accroît le risque qu'elle retourne immédiatement en Suisse.

Le Conseil fédéral n'estime pas que les transferts en train amélioreraient la collaboration avec l'Italie dans le domaine Dublin. Or il accorde une grande importance au renforcement de cette collaboration. C'est pourquoi, en septembre dernier, la cheffe du Département fédéral de justice et police a convenu avec l'ancien ministre de l'intérieur italien de détacher une personne de contact de l'Office fédéral des migrations à Rome.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.