Wortlaut

Au printemps 2011, le Conseil d'État genevois apprenait par voie de presse l'installation d'un centre de stockage de déchets radioactifs sur le site de la centrale du Bugey, à 80 kilomètres à vol d'oiseau de Genève.

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les autorités genevoises n'aient pas été consultées sur ce projet ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour mieux collaborer avec les autorités françaises et mieux informer les autorités cantonales sur les questions nucléaires ?

Begründung

Les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral en faveur de l'abandon du nucléaire n'ont aucun sens sans action concertée avec les pays voisins de la Suisse. L'histoire a en effet montré que la radioactivité ne s'arrête pas aux frontières politiques. De par sa proximité avec une France très nucléarisée, le canton de Genève est particulièrement concerné. L'article 160 E de sa constitution dispose que les autorités cantonales s'opposent par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition à l'installation de dépôts de déchets radioactifs au voisinage du canton.

Or, le Conseil d'État genevois n'ayant pas été informé de ce projet de centre d'entreposage de déchets radioactifs, le canton ne peut plus déposer de recours indépendant. Les questions nucléaires sont pourtant discutées par les autorités suisses et françaises dans le cadre de la Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection (CFS). La sécurité de la centrale du Bugey, notamment, fait régulièrement l'objet de communications au sein de la CFS.

Si la responsabilité de ce manque d'informations incombe en partie aux autorités françaises et genevoises, les autorités fédérales doivent développer l'échange d'informations sur les questions nucléaires avec leurs homologues français et avec les autorités des cantons concernés. Il serait notamment souhaitable d'obtenir des informations régulières sur l'évolution du démantèlement risqué de la centrale de Creys-Malville. Cet échange d'informations contribuerait aussi à "renforcer les débats sur les centrales nucléaires et la sécurité à l'échelon international", selon la volonté exprimée par le Conseil fédéral (cf. réponse à ma question 11.1024, Centrale nucléaire proche de Genève).

Stellungnahme des Bundesrates

A Bugey, sur le site de production d'électricité nucléaire, la société EDF implante une installation de conditionnement de déchets radioactifs ainsi que leur entreposage dans l'attente de leur stockage.

Cette installation provisoire, qui se nomme ICEDA, conditionnera, au maximum pour une durée de 50 ans, des déchets métalliques radioactifs de longue durée (durée de demi-vie > 30 ans) par cimentation. Les déchets proviendront des réacteurs français en déconstruction, c'est-à-dire ceux de la première génération ainsi que des réacteur de Chooz-A et de Creys-Malville. Cette installation servira aussi à conditionner des déchets métalliques de même nature issus des réacteurs en fonction. Il n'est pas prévu que des matières nucléaires soient traitées dans cette usine.

L'installation possède le statut d'installation nucléaire de base, ce qui implique qu'elle opérera sous le contrôle de l'autorité française de radioprotection et sûreté nucléaire (ASN).

Le risque posé par le projet ICEDA n'est aucunement comparable à celui posé par les réacteurs de la centrale de Bugey qui se trouvent à côté. La nature de l'installation et le fait qu'elle ne contiendra pas de matières nucléaires, limite fortement les conséquences pour l'environnement d'un accident qui y surviendrait. Son éloignement par rapport à la frontière suisse est un facteur de sécurité additionnel.

Le conditionnement de déchets radioactifs et leur entreposage sont des opérations qui existent dans tous les pays qui utilisent la technologie nucléaire, que ce soit pour la production d'électricité, la recherche, l'industrie ou les besoins médicaux. A Würenlingen, dans le canton d'Argovie, se trouve aussi une installation de conditionnement et d'entreposage pour déchets radioactifs.

Réponses aux questions posées :

1. La Suisse n'a pas été formellement consultée et donc l'État de Genève non plus. La Commission européenne, dans le cadre du Traité Euratom, s'est prononcée concernant le projet ICEDA. Mais la Suisse ne fait pas partie d'Euratom.

2. Dans le cadre de la Commission franco-suisse de radioprotection et de sûreté nucléaire (CFS) nous avons reçu de nos partenaires français des informations concernant le déroulement de la procédure administrative qui a mené à la délivrance du permis de construire le 22 février 2010 ainsi qu'au décret d'autorisation de création de l'installation ICEDA le 23 avril 2010.

La délégation suisse auprès de la CFS comporte un représentant des cantons limitrophes à la France. Pendant plusieurs années, le canton de Genève faisait office de représentant cantonal au sein de la CFS. Actuellement cette représentation est assurée par un représentant du canton de Bâle-Ville.

Par le biais de cette représentation les cantons limitrophes peuvent adresser à la CFS toutes les demandes ou questions qui concernent la sûreté des installations nucléaires et/ou la radioprotection de leur population.

Le DETEC fera en sorte que les informations soient à l'avenir mieux transmises à la CFS.

Réponse du Conseil fédéral.