Requérants d'asile. Conclusion d'accords de réadmission avec les principaux Etats de provenance

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conclure des accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l'Angola, la Guinée, le Ghana, l'Éthiopie, la Sierra Leone, l'Érythrée, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, l'Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l'Inde et l'Autorité palestinienne et de s'assurer que ces accords soient ratifiés par les deux parties. Si la voie diplomatique ne permet pas de tels accords dans un délai de deux ans, il prendra des contre-mesures.

Begründung

L'absence d'accords de réadmission avec les pays d'origine constitue un problème majeur pour le rapatriement de requérants d'asile criminels ou déboutés. À l'heure actuelle, la Suisse n'a pas conclu un seul accord de réadmission qui soit officiel et ratifié par les deux parties avec un État africain. Elle ne dispose donc d'aucune base juridique pour renvoyer efficacement et rapidement dans les principaux États de provenance des gens qui doivent être expulsés, tels que des criminels ou des auteurs d'abus en matière d'asile. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit enfin, et aussi vite que possible, conclure des accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l'Angola, la Guinée, le Ghana, l'Éthiopie, la Sierra Leone, l'Érythrée, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, l'Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l'Inde et l'Autorité palestinienne. C'est en effet de ces pays que proviennent le plus de délinquants et, tant qu'aucune mesure de renvoi forcé ne sera possible, il en arrivera toujours pour se moquer de nos règles et mettre la police et les autorités sur les dents. La Confédération doit enfin se décider à agir et, si nécessaire, prendre des contre-mesures telles que la suppression d'aides au développement ou la rupture des relations diplomatiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère l'exécution des retours comme un élément important d'une politique d'asile crédible. Avec 47 accords de réadmission, la Suisse est l'un des pays du monde ayant conclu le plus grand nombre de traités dans ce domaine et elle entend encore étoffer leur palette ces prochaines années.

Cependant, toute négociation dépend aussi de la volonté de l'autre partie. De plus, le Conseil fédéral tient à souligner que l'absence d'accord de réadmission ne signifie pas qu'il ne soit pas possible de procéder à la réadmission des ressortissants des pays concernés en situation irrégulière sur le territoire suisse telle qu'elle est demandée par les auteurs de la motion. Une telle réadmission est par exemple possible avec le Sri Lanka, la Gambie et la Turquie.

En outre, le Conseil fédéral souhaite rappeler que ces dernières années, la Suisse a développé plusieurs instruments, en marge des accords de réadmission, afin de concrétiser sa politique migratoire et d'atteindre ses buts dans ce domaine : partenariat migratoire, dialogue migratoire, accords de coopération en matière de migration et programmes de protection dans la région, de prévention de la migration irrégulière ou d'aide au retour. Vu la largeur de cet éventail, la Suisse peut adapter son choix en fonction de l'État partenaire. En outre, les expériences faites ces dernières années ont montré que les buts de la politique migratoire suisse ne peuvent être atteints que par un engagement renforcé et une collaboration étroite entre les offices et départements concernés. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé, le 16 février 2011, de mettre en place une nouvelle structure interdépartementale : le Comité pour la coopération en matière de migration internationale.

Pour les pays énumérés, le Conseil fédéral souhaite informer les auteurs de la motion qu'un accord de coopération en matière de migration, qui contient notamment des clauses sur la réadmission, a été signé avec la Guinée le 14 octobre 2011. Un dialogue migratoire est par ailleurs en cours avec la Tunisie, le Maroc, l'Inde, le Niger, l'Angola et le Mali. Une convention technique en matière de retour est appliquée avec la Sierra Leone. En l'état actuel de la situation en Érythrée, en Éthiopie, en Côte d'Ivoire, en Iran, au Népal, au Pakistan, au Yémen et dans les territoires occupés, le lancement d'un dialogue migratoire avec la Suisse ne figure pas encore à l'ordre du jour. Vu le nombre peu élevé de cas en suspens et du fait que le Ghana est considéré comme un État tiers sûr (safe country), la conclusion d'un accord de réadmission avec ce pays ne constitue pas actuellement une priorité pour la Suisse.

Les auteurs de la motion exigent en outre que des contre-mesures soient prises lorsque des États ne signent pas d'accord de réadmission. Le Conseil fédéral n'exclut pas que de telles mesures puissent s'avérer un instrument adéquat dans certains cas particuliers. Il considère cependant qu'il serait erroné de se les imposer comme une exigence généralisée. À cet égard, il se réfère à son rapport du 25 août 2010 sur la mise en oeuvre de la conditionnalité dans le domaine de la politique extérieure, où il conclut que bien que la conditionnalité soit un élément fondamental de la politique extérieure de la Suisse, elle ne peut être mise en oeuvre de manière uniforme et systématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.