Grève des employés des représentations portugaises en Suisse depuis plusieurs semaines. Que fait le Conseil fédéral?
11.3856 · Interpellation · 2011-09-28
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. La ministre des Affaires étrangères est-elle au courant de la situation désespérée dans laquelle se trouvent les employés des représentations portugaises en Suisse ?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à agir auprès du gouvernement portugais pour qu'il respecte ses obligations à l'égard de ses employés en Suisse et relève leurs salaires à un niveau qui leur permette de vivre dans notre pays ?
3. Est-il prêt à user des moyens dont il dispose (retrait de l'accréditation par ex.) pour faire pression sur le gouvernement portugais ?
4. Est-il prêt également à verser une aide financière d'urgence aux employés des représentations portugaises en Suisse qui sont actuellement dans l'impossibilité de répondre à leurs obligations financières ?
Begründung
56 employés travaillent à l'ambassade du Portugal et dans les consulats portugais en Suisse. Ces employés sont des interlocuteurs importants pour les quelque 250 000 Portugais qui vivent et travaillent en Suisse.
À l'exception de trois ou quatre personnes, qui disposent d'un contrat de travail de droit suisse et paient les cotisations sociales suisses, tous les employés des représentations du Portugal dans notre pays sont rémunérés en euros dans les conditions prévues par le droit portugais et ont le statut de personnel détaché, alors qu'ils vivent en Suisse depuis dix ou quinze ans, voire plus.
Lorsque l'euro valait 1.56 franc, ils percevaient un salaire de 3700 à 4300 francs (x 14). Il s'agit là de salaires nets, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales portugaises et des impôts.
Leurs salaires étant payés en euros et ayant été de surcroît réduits de 10 % (comme c'est le cas pour tous les fonctionnaires du Portugal), les employés des représentations portugaises en Suisse ont subi une baisse de revenu de 35 à 45 %. Les quelque 50 personnes concernées perçoivent donc un salaire de 2500 à 3000 francs et ne peuvent plus remplir leurs obligations financières en Suisse.
Toutes les démarches que ce personnel a faites auprès des autorités de son pays ayant été vaines, 50 employés de l'ambassade du Portugal et des consulats portugais en Suisse se sont mis en grève le 29 août. Ils sont donc en grève depuis bientôt cinq semaines. Le gouvernement portugais n'a pas pris contact une seule fois avec les grévistes à ce jour.
Stellungnahme des Bundesrates
1. La présidente de la Confédération et cheffe du DFAE est informée de la situation. Elle a chargé le chef du protocole de recevoir une délégation représentant les membres des représentations diplomatiques et consulaires portugaises en Suisse. Le DFAE a pris note de leurs préoccupations.
2. Le Conseil fédéral est conscient des effets problématiques actuellement induis par le franc fort sur le budget des organisations internationales et des représentations étrangères en Suisse. Il prend très au sérieux les problèmes rencontrés par certains membres du personnel des représentations diplomatiques et consulaires portugaises en Suisse et espère que des solutions tenant compte des intérêts de toutes les parties pourront y être apportées le plus rapidement possible.
3. La Suisse ne peut pas s'ingérer dans les affaires internes des représentations étrangères. Il appartient à ces dernières de veiller au respect de leurs engagements contractuels à l'égard des membres des représentations concernées. Les membres des représentations diplomatiques et consulaires qui estimeraient que leurs droits contractuels ne sont pas respectés ont la possibilité de s'adresser aux tribunaux portugais ou, dans la mesure où ils peuvent se déclarer compétents en vertu du droit en vigueur, aux tribunaux suisses du travail.
4. Il n'existe aucune base légale qui autoriserait le Conseil fédéral à apporter une aide financière d'urgence aux membres des représentations diplomatiques et consulaires étrangères en Suisse.
Réponse du Conseil fédéral.