Déchets urbains. Suppression des taxes d'élimination conformes au principe de causalité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de biffer l'article 32a de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), ou, subsidiairement, de le modifier comme suit :

Alinéa 1

Les coûts de l'élimination des déchets urbains peuvent être mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets.

Begründung

Dans son arrêt du 4 août 2011, le Tribunal fédéral a décidé que, en vertu du principe de causalité fixé à l'article 32a LPE, 70 % des coûts pour la collecte et l'élimination des déchets urbains devaient être couverts par des taxes, à savoir par des taxes au sac.

Les taxes au sac sont un impôt supplémentaire à la charge du citoyen. Elles ne contribuent pas à promouvoir le recyclage, comme il apparaît dans les communes qui n'ont pas instauré ces taxes et qui présentent des taux de recyclage tout à fait dans la moyenne, comme c'est le cas de la ville de Lugano.

Les taxes au sac témoignent d'une mentalité punitive inacceptable et sont par ailleurs contre-productives du point de vue de la protection de l'environnement, car elles favorisent les décharges sauvages. Si elles incitent à diminuer les quantités de déchets remis, elles ne réduisent pas les quantités de déchets produits. La différence entre les déchets produits et les déchets remis est éliminée selon des modalités très "créatives", à savoir dans l'évier et les W.-C., dans les cheminées, par le "tourisme des sacs poubelle", dans les décharges publiques, etc.

Afin d'inciter les citoyens à éliminer leurs déchets de manière séparée, il n'y a pas besoin de mesures punitives : les mesures éducatives suffisent.

Des votations récentes concernant les taxes au sac dans certaines communes tessinoises montrent que leur acceptation par le peuple est pour ainsi dire nulle.

La collecte et l'élimination des déchets fait sans aucun doute partie des services de base et doivent par conséquent être financées par les impôts ordinaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La taxe au sac ne représente pas un impôt supplémentaire pour les habitants d'une commune, mais garantit au contraire que les coûts de recyclage et d'élimination des déchets sont mis à la charge des personnes qui produisent les ordures ménagères. La réglementation répond donc au principe du pollueur-payeur, que la Confédération doit appliquer dans le domaine de la protection de l'environnement conformément à l'art. 74, al. 2, de la Constitution

Une étude de l'OFEV (Source : Die Sackgebühr aus Sicht der Bevölkerung und der Gemeinden, OFEFP 2003 ; http ://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00521/index.html ?lang=de(en allemand)) montre que la quantité totale des déchets éliminés dans les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM), après introduction de la taxe au sac, diminue en moyenne de 30 %, alors que la quantité de matériaux recyclés (verre, PET, PE, aluminium, fer-banc, papier, carton, piles, etc.) augmente d'autant. Ce transfert permet à la commune de réduire ses coûts d'élimination des déchets de l'ordre de 20 %. Près de la moitié des personnes interrogées indiquent d'ailleurs que l'introduction de la taxe au sac a modifié leur comportement, trois personnes sur quatre affirmant mieux trier leurs déchets.

Si les coûts de l'élimination des déchets ménagers ne sont pas financés - ne serait-ce que partiellement - par le biais de taxes conformes au principe du pollueur-payeur, mais uniquement par les impôts ordinaires, les coûts d'élimination totaux sont en fin de compte plus élevés et les contribuables en font les frais. C'est pourquoi la taxe au sac n'est pas un impôt punitif, mais récompense au contraire un comportement qui respecte l'environnement et ménage les ressources, ce qui profite à la fois aux contribuables, aux finances communales et à l'environnement.

L'étude citée montre également que l'élimination inadéquate des déchets, comme l'incinération illicite, les décharges sauvages et l'abandon de déchets sur la voie publique, touche également les communes qui ne connaissent pas la taxe au sac. Même si l'élimination illicite des déchets est plus fréquente dans les communes qui ont introduit la taxe, des campagnes d'information et de sensibilisation permettent de pallier ce phénomène. Il est par ailleurs nécessaire de mieux informer les personnes qui brûlent encore des déchets dans leur cheminée ou dans leur jardin. Ces coûts supplémentaires peuvent toutefois être compensés par la réduction générale des coûts d'élimination des déchets dans les communes mentionnée y plus haut.

Les bases légales de la LPE attribuent aux cantons une grande marge de manoeuvre pour ce qui est des taxes d'élimination des déchets. Combinée à une taxe de base, la taxe au sac peut être maintenue à un niveau bas, bien accepté par la population. Une bonne offre de postes de collecte des déchets augmente par ailleurs l'acceptation de la taxe au sac.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.