Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'instauration d'un mécanisme de change différencié pendant une période déterminée, qui permettra aux entreprises suisses qui importent et exportent des biens et des prestations de facturer leurs opérations selon un taux de change fixe par rapport à l'euro et au dollar. Les entreprises devront effectuer toutes leurs transactions sur la base des cours fixés.

Begründung

Les variations des cours sont monnaie courante pour nos entreprises. Toutefois, le renchérissement brutal et rapide que vient de connaître le franc les place actuellement dans une situation difficile, voire pour certaines cruciale. Un système de change dual fondé sur un taux du marché pour le secteur financier et un taux fixe garanti par la Confédération pour la place industrielle aura pour effet de stimuler rapidement les exportations et d'inciter parallèlement à s'approvisionner auprès de petits fournisseurs suisses au lieu d'acheter des produits étrangers meilleur marché. Ce système sera institué pour une période déterminée ; au besoin, il pourra être prolongé à un taux de change adapté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est notoire que le système des taux de change flexibles actuellement en vigueur dans la plupart des grands pays industrialisés implique des fluctuations de change. Celles-ci reflètent notamment la difficulté de déterminer un taux de change adéquat. En cas d'adoption d'un système de change dual, il serait extrêmement difficile de définir un taux de change applicable aux transactions commerciales.

Les taux de change flexibles n'excluent toutefois pas la nécessité d'interventions ponctuelles, comme le montre la situation actuelle sur les marchés des devises. Les instruments les plus efficaces pour lutter contre les fluctuations de cours excessives relèvent de la politique monétaire, qui incombe en premier lieu à la Banque nationale suisse. Celle-ci a utilisé ces instruments à plusieurs reprises ces derniers temps.

Séparer les transactions relevant de la balance commerciale de celles qui sont liées aux flux de capitaux dans le cadre d'un système de change dual nécessiterait d'importants contrôles des devises. Par ailleurs, une séparation stricte engendrerait des coûts déraisonnables, principalement en raison des nombreuses possibilités de contourner les restrictions telles par exemple le fait de libeller les contrats de livraison en francs suisses et acquérir des euros ou des dollars à un cours plus avantageux sur les marchés financiers pour éviter les importations coûteuses ou, d'une manière générale, d'étendre les activités illégales. Des taux de change duals incitent non seulement à enfreindre la législation, mais également à exécuter des opérations d'arbitrage afin de tirer profit de l'écart entre les deux cours.

L'application d'une telle mesure s'accompagnerait de charges administratives considérables, car elle impliquerait des contrôles stricts des entreprises et des particuliers, contrôles qui iraient à l'encontre des accords de Schengen par exemple. On peut également se demander si les partenaires commerciaux de la Suisse accepteraient sans réagir un système de change dual. Les coûts découlant du subventionnement de l'industrie exportatrice ne seraient que partiellement compensés par les charges accrues des importateurs en raison des arbitrages et des fraudes possibles.

De plus, un système de change dual pose problème, car il prévoit de soutenir un secteur particulier en subventionnant les exportations. Or, toute politique industrielle intervenant dans la structure économique doit, par principe, être refusée. Le Parlement s'est par ailleurs déjà opposé en septembre dernier à une aide financière directe au secteur des exportations. D'autres branches pourraient rencontrer à leur tour des difficultés, notamment le secteur financier, dont la compétitivité internationale serait entravée par cette charge administrative.

Des systèmes de change duals sont parfois utilisés à l'étranger, mais les conditions-cadres correspondantes diffèrent de celles de la Suisse. Il s'agit généralement de pays en développement ou de pays émergents avec un secteur financier peu important, qui exportent énormément de matières premières. Par le passé, les pays industrialisés ont aussi eu provisoirement recours à ces systèmes pour atténuer les effets du passage des taux de change fixes aux taux de change flexibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.