Wortlaut

En Allemagne, on a découvert en novembre 2011 les actes criminels perpétrés par un groupe de meurtriers d'extrême droite. À la lumière de ces révélations, c'est surtout la manière dont les services secrets recherchent et traitent les informations sur l'extrême droite qui a fait l'objet de critiques. En Suisse, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est compétent en matière de surveillance de l'extrémisme violent. Dans la presse du dimanche 20 novembre 2011, on reprochait à ce service d'être coupé de la réalité et de traiter les informations concernant l'extrême droite de manière insuffisante. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le SRC dispose-t-il de moyens suffisants pour obtenir des informations et les analyser afin de pouvoir empêcher à temps des actes de violence graves de la part d'extrémistes (comme ceux perpétrés en Allemagne)?

2. Les délais de conservation prévus par la loi pour les informations collectées sont-ils suffisants ?

3. Y a-t-il d'autres modifications de la loi qui s'imposent au vu des événements survenus en Allemagne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), le Service de renseignement de la Confédération (SRC) prend des mesures préventives pour détecter précocement et combattre des menaces engendrées notamment par l'extrémisme violent. Lors de la recherche d'informations concernant des personnes et des organisations violentes, le SRC ne peut observer des faits que dans des lieux publics et librement accessibles. Cela vaut également pour l'enregistrement d'images et de sons. L'observation de faits dans des espaces privés n'est permise que dans le cadre d'une procédure pénale et doit être autorisée par un juge. A défaut de soupçons fondés, une telle autorisation est cependant refusée d'emblée. Le dispositif de défense mis en place par les services de renseignement comporte donc certaines lacunes que l'utilisation même systématique de toutes les possibilités existantes n'est pas en mesure de combler. Il manque une amélioration ciblée, mais très limitée et sévèrement contrôlée, de la recherche d'informations par les services de renseignement. Outre le renforcement des compétences en matière de recherche d'informations, il faudrait examiner l'opportunité d'adapter les moyens de traitement et d'évaluation des renseignements.

Dans son message LMSI II du 15 juin 2007, le Conseil fédéral indiquait que selon lui, l'appareil juridique actuel suffit en soi à contenir la menace, mais qu'un certain risque pour la sécurité est toujours accepté. Dans le cadre des débats concernant l'adaptation de la LMSI, la surveillance étatique préventive dans l'espace privé a notamment suscité des controverses. Ayant une nouvelle loi sur le service de renseignement en point de mire, le Conseil fédéral a donc décidé d'échelonner les travaux législatifs. Après le rejet des Chambres fédérales, les "moyens d'information particuliers" ont provisoirement été supprimés dans la modification de la LMSI adoptée par le Parlement le 23 décembre 2011 ("LMSI II réduite", expiration du délai référendaire : 13 avril 2012). On étudie maintenant encore une fois de manière approfondie, dans le cadre de l'élaboration d'une loi sur le service de renseignement, s'il faut rendre possibles sur le plan légal ces mesures de recherche d'informations et si oui, dans quels cas. Les travaux à ce sujet sont en cours.

2. Pour une appréciation pertinente du risque que des personnes ou des groupes violents font courir à la sûreté intérieure, les informations concernant des cas complexes survenus dans le passé ont souvent leur importance. Les circonstances et le contexte dans lesquels une information a été recueillie sont importants afin que les services de renseignement puissent procéder à l'analyse de cette dernière. En raison des délais légaux de conservation, le savoir tiré d'affaires anciennes n'est pas toujours disponible, ce qui rend l'analyse de l'information par les services de renseignement plus difficile, voire impossible. Il faudrait donc examiner l'opportunité d'une prolongation des délais de conservation légaux. Ces derniers constituent certes un critère de forme important, mais ils n'ont que peu de rapport avec la pertinence d'une information pour les services de renseignement. Les travaux en cours pour élaborer la future loi sur le service de renseignement devront également clarifier la question concernant la durée de conservation des données dans les systèmes d'information du SRC. Il s'agira de mettre dans la balance une exploitation efficace par les services de renseignement, d'une part, et l'atteinte portée aux droits fondamentaux, d'autre part.

3. De plus amples projets législatifs concernant les instruments utilisés par les services de renseignement ou d'autres aspects en rapport avec les événements survenus en Allemagne ne sont pas envisagés actuellement.

Réponse du Conseil fédéral.