Responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme. Application des lignes directrices de l'ONU en Suisse?

Wortlaut

Les États violent parfois les droits de l'homme, mais les entreprises peuvent elles aussi porter atteinte à ces droits. Tel est notamment le cas des multinationales.

Au mois de juin, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté des principes directeurs pour la mise en oeuvre du cadre "Protéger, respecter et réparer" des Nations Unies en matière de droits de l'homme dans les entreprises. Ces principes directeurs sont fondés sur les travaux préliminaires du Représentant spécial de l'ONU, John Ruggie, professeur à Harvard. Le 25 octobre, dans le cadre d'une nouvelle stratégie relative à la responsabilité sociale des entreprises, l'Union européenne s'est donné jusqu'à fin 2012 pour définir ses priorités concernant l'application de ces principes. Elle prévoit en outre de publier régulièrement des rapports et invite les États membres à établir également d'ici fin 2012 leurs plans d'action nationaux pour la mise en oeuvre de ces principes. Toutes ces mesures font partie d'une vaste procédure de consultation entre de nombreuses parties prenantes.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Suisse entend-elle appliquer ces lignes directrices de l'ONU ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'élaborer en Suisse une stratégie semblable à celles de l'Union européenne et de ses États membres ? Quels seraient les grandes lignes, les principaux contenus et les principales mesures de cette stratégie ? Quel serait le calendrier ?

3. Sous quelle forme le Conseil fédéral entend-il communiquer les résultats de l'application des lignes directrices et garantir un suivi ?

4. Quelles instances fédérales (départements, offices) seraient responsables de la définition de cette stratégie et de sa mise en oeuvre ? Quelles ressources le Conseil fédéral pense-t-il libérer pour cette tâche ? Est-il envisageable de mettre à disposition des ressources supplémentaires ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il intégrer au processus de mise en oeuvre les autres parties concernées, notamment les entreprises, les syndicats et les ONG ? Est-il par exemple concevable de créer un forum multi-acteurs (comme celui de l'Union européenne) où les intervenants puissent se rencontrer régulièrement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse a soutenu l'élaboration des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme pour la mise en oeuvre du cadre "Protéger, Respecter et Réparer" des Nations Unies par le Représentant spécial pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie. Vu l'intégration élevée des entreprises suisses dans l'économie mondiale, les principes directeurs sont d'un intérêt tout particulier pour notre pays. Le cadre juridique déterminant pour les entreprises sises en Suisse n'a pas, pour l'instant et à quelques exceptions près, de champ d'application territorial permettant, le cas échéant, d'agir sur leurs activités à l'étranger. La Suisse encourage la formulation d'instruments et de standards internationaux pour une gouvernance d'entreprise responsable et s'engage pour que les droits de l'homme soient respectés également par les entreprises opérant à l'étranger. Dans ce contexte on mentionnera le projet de loi concernant les activités à l'étranger des compagnies de sécurité privées et, sur le même thème, la participation de la Suisse à l'élaboration du document de Montreux. En tant que siège d'un grand nombre d'entreprises multinationales, la Suisse se doit de promouvoir le respect des droits de l'homme par les entreprises basées dans notre pays. Le DFAE et le DFE envisagent de lancer un dialogue multipartite qui réunira des représentants des deux départements, ainsi que les milieux économiques, scientifiques, académiques et de la société civile. Ceci permettra de discuter des implications que ces principes directeurs ont pour la Suisse.

2. Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'élaboration d'une stratégie relative à la responsabilité sociale des entreprises par l'Union européenne et ses États membres. En Suisse, le dialogue multipartite susmentionné permettra de mettre en exergue l'impact sur notre pays des principes directeurs et du cadre de référence " Protéger, Respecter et Réparer ", puis de définir les priorités de mise en oeuvre. Il permettra également de déterminer si la formulation d'une stratégie suisse est nécessaire. La première ronde de ce dialogue aura lieu dans les prochains mois. Parallèlement, la Suisse va continuer de suivre le développement de la stratégie en cours d'élaboration dans l'Union européenne et poursuivre l'échange avec d'autres États sur ce sujet.

3./5. Le processus établi par l'administration fédérale pour promouvoir la mise en oeuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme est basé sur une discussion multipartite et transparente. Ce format a été choisi justement parce qu'il permet un échange régulier entre l'État, la société civile, les entreprises et les institutions scientifiques. Les activités des acteurs suisses dans le cadre du dialogue multipartite comprendront également la mise en place d'événements publics de diffusion et de sensibilisation.

4. La Division Sécurité humaine du DFAE est le service qui traite, pour la Suisse, en étroite collaboration avec d'autres instances du DFAE et de l'administration fédérale, des questions de substance relevant du Conseil des droits de l'homme, donc des principes directeurs dont il est question ici. Leur promotion et leur mise en oeuvre en Suisse s'effectuent en partenariat avec d'autres instances, en particulier le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), et en collaboration avec le secteur privé et la société civile. Le message concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016 prévoit un renforcement des mesures visant à minimiser l'influence négative de l'activité économique sur la pleine jouissance des droits de l'homme ainsi que l'encouragement des contributions positives des entreprises privées à la sécurité humaine.

Réponse du Conseil fédéral.