Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 270, al. 2, CO est modifié comme suit :

Le loyer initial doit être indiqué dans la formule officielle prévue à l'article 269 d.

Begründung

Aux termes du droit en vigueur, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la formule officielle mentionnée à l'article 269d CO pour la conclusion de tout nouveau bail. Or seuls quelques-uns d'entre eux l'ont fait, ce qui est regrettable car cette formule a un effet préventif qu'il ne faut pas sous-estimer.

La situation sur le marché de l'immobilier s'est extrêmement détériorée en raison des très fortes augmentations des baux d'habitation et des locaux commerciaux constatées notamment dans les grandes agglomérations. Or cette détérioration est en partie imputable aux augmentations de loyer pratiquées lors d'un changement de locataire. L'écart entre les loyers pratiqués et les loyers demandés ne cesse donc de se creuser.

Le loyer représente le poste le plus important du budget des ménages. Il constitue à ce titre un facteur clé de notre système économique et social.

Rendre la formule officielle obligatoire permettrait d'agir de façon préventive et modératrice sur les prix.

La charge administrative résultant de l'établissement d'une formule indiquant l'ancien loyer et le motif de l'augmentation serait parfaitement supportable vu qu'en règle générale les contrats de baux sont conclus en la forme écrite.