Wortlaut

Le Conseil fédéral est en charge de créer une base légale pour permettre d'instaurer une banque de données nationale pour les chiens identique à la banque de données pour les animaux de rente (BDTA).

Begründung

La situation qui prévaut actuellement ne donne pas satisfaction. Chacun des 26 cantons doit conclure un contrat d'enregistrement avec la banque de données centrale Animal Identity Service AG (ANIS), découlant de l'art. 30, al. 2, (LFE). Or selon les utilisateurs (vétérinaires, communes, service de la police) les prestations fournies par ANIS contiennent 20 % de fiches erronées, ce qui occasionne des problèmes conséquents quant à la traçabilité des animaux, notamment pour les chiens importés avec risque de rage, surtout si les chiots changent de propriétaire, et pour les chiens abandonnés.

Enfin, cette nouvelle tâche reprise par la Confédération ne devrait pas occasionner une nouvelle charge financière, les frais administratifs devraient être couverts par les émoluments perçus lors de l'enregistrement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'art. 30, al. 2, de la loi sur les épizooties (RS 916.40), les cantons se chargent de l'enregistrement des chiens dans une banque de données centrale. Les modalités de l'identification et de l'enregistrement des chiens sont définies dans l'ordonnance sur les épizooties (RS 916.401, art. 16s.). Ce registre central est tenu actuellement par la société anonyme ANIS qui, dans le domaine informatique, collabore avec l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux, Identitas SA.

Pour que le registre central réponde mieux aux besoins des services vétérinaires cantonaux, l'Association Suisse des Vétérinaires Cantonaux et l'Office vétérinaire fédéral ont convenu, le 21 décembre 2011, de chercher ensemble des solutions qui améliorent le système actuel et de prendre les mesures nécessaires.

Selon le Conseil fédéral, le développement et l'exploitation d'une banque de données nationale pour chiens ne sont cependant pas des tâches de la Confédération. Les besoins en rapport avec une banque de données nationale pour chiens pourraient varier fortement d'un canton à l'autre en raison notamment de la diversité des lois cantonales sur les chiens et de la diversité des systèmes de perception de l'impôt sur les chiens. Ce sont d'ailleurs les cantons et les communes qui ont les moyens de veiller, lors de la perception de l'impôt sur les chiens, à ce que les données sur les chiens soient correctes et complètes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.