Wortlaut

La consultation relative aux ordonnances qui concrétisent la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, qui courait jusqu'à fin février 2011, a donné lieu à un flot de critiques : la révision a été jugée trop détaillée, trop stricte et trop chère, et l'on estime qu'elle met sens dessus dessous les normes de délégation de compétences inscrites dans la LPP.

- Le Conseil fédéral va-t-il considérer sérieusement ces critiques et réduire la densité normative du projet ?

- Va-t-il surtout remettre en question la proposition de la Commission de haute surveillance d'étendre les tâches et la responsabilité de l'organe de révision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prendra en compte avec sérieux les critiques et objections émises lors de la procédure de consultation lorsqu'il prendra sa décision sur les modifications d'ordonnances à l'occasion d'une de ses prochaines séances. Toutefois, lorsque le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution, il doit s'en tenir strictement à la loi qui fixe un cadre restreint. Or, il est à constater que plusieurs critiques émises portent sur des dispositions qui figurent dans la loi.

Suite à la procédure de consultation, le Département fédéral de l'intérieur a retravaillé le projet de manière substantielle. Il a ensuite soumis une nouvelle fois le projet retravaillé à la Commission LPP qui a soutenu les modifications envisagées et a fait quelques propositions, lesquelles ont été entre-temps introduites dans le projet d'ordonnances. S'agissant de l'organe de révision en particulier, certaines tâches de vérification devraient être abandonnées.

La Commission LPP a aussi abordé en profondeur la question de la taille de l'autorité de haute surveillance. Si elle a estimé dans un premier temps que sa taille était trop grande, elle a ensuite concédé que celle-ci ne devait pas non plus être trop petite afin que l'autorité puisse remplir correctement sa mission. Suite à cette séance, le DFI a réduit la taille de la haute surveillance, respectivement de son secrétariat. Ceci amènera une réduction des coûts raisonnable tout en pouvant garantir son efficacité dans le but de protéger les intérêts des assurés.

Les projets d'ordonnances retravaillés ont ensuite été présentés début mai aux Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils. Les commissions ont alors posé plusieurs questions auxquelles il a pu être répondu à satisfaction. Elles n'ont plus fait aucune recommandation de modification des projets d'ordonnances et en ont pris acte en l'état.