Wortlaut

Si les primes augmentent à nouveau davantage que les coûts, il est probable que cela ranime la polémique sur les primes 2012 au Tessin.

Dans quelle mesure le département compétent peut-il éviter une nouvelle augmentation des réserves, déjà très largement calculées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure d'approbation des primes est en cours et il est donc impossible d'affirmer aujourd'hui quelle sera l'évolution des primes pour l'année 2012 dans le canton du Tessin. La publication officielle des primes aura lieu fin septembre 2011.

Lorsque les assureurs-maladie procèdent aux premières estimations de leurs futures primes au printemps, l'évolution des coûts pour l'année en cours est encore inconnue - et elle évolue fortement pendant le deuxième semestre - et a fortiori l'évolution des coûts pour l'année pour laquelle les primes sont préparées ne peut se fonder que sur des estimations, Il convient de relever cependant que l'estimation de l'évolution des coûts pour l'année prochaine est rendue plus difficile encore du fait du nouveau système de financement hospitalier. Cela étant, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'approuvera que des primes couvrant les coûts, en tenant compte de la situation financière des assureurs-maladie.

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de rappeler que le Tribunal administratif fédéral avait confirmé que l'OFSP ne disposait pas des bases légales pour exiger d'un assureur qu'il réduise ses réserves jugées excédentaires. Pour régler le problème des primes payées en trop dans un canton dans le passé et pour éviter que ce problème ne dure, le Conseil fédéral veut mettre en place deux instruments.

Pour redresser le déséquilibre existant entre les cantons en raison des excédents - primes payées en trop - ou des déficits accumulés depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil fédéral propose une modification de la LAMal actuellement en consultation. La solution retenue consiste à utiliser les taxes environnementales sur le CO2 et sur les composés organiques volatils comme base pour calculer le montant des primes à rembourser. Le montant du produit de ces taxes représentera le supplément annuel maximum qui pourra être réclamé aux assurés des cantons dans lesquels des primes trop basses ont été prélevées dans le passé. Ce système est prévu pour une durée limitée de six ans et permettra un rééquilibrage global portant sur 1 milliard de francs environ.

Le projet de loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie qui a fait l'objet d'une procédure de consultation ce printemps, intègre un mécanisme de correction qui aura pour but la restitution des excédents de primes aux assurés de l'assureur considéré, et ce par canton, à la condition toutefois que l'assureur, dans son ensemble, dispose d'une sécurité financière suffisante. Ce projet prévoit également que l'autorité de surveillance est en droit de refuser d'approuver des primes qui entraînent des réserves ou des provisions excessives.

Comme le Conseil fédéral l'a évoqué lors de ses réponses aux interpellations Schenker Silvia 11.3527, Fehr Jacqueline 11.3592 et Steiert 11.3691, l'OFSP vérifie, dans le cadre de la procédure d'approbation des primes 2012, spécifiquement que le financement hospitalier a été budgétisé par les assureurs de la manière la plus réaliste possible, tant au niveau global que par canton. Cette vérification se fait également au niveau des coûts totaux. Les assureurs ont donc été invités à spécifier, lors de la remise des primes, dans leurs explications concernant les comptes de résultats pour 2012, le calcul des impacts du nouveau financement hospitalier par canton et à faire figurer séparément les effets du nouveau système sur les primes 2012, globalement d'une part et par canton d'autre part. L'OFSP vérifiera, sur la base de ces explications, pour chaque assureur au niveau cantonal, si les estimations sont plausibles. En outre, il contrôlera également le degré de fiabilité de leur budgétisation de la hausse des coûts les années précédentes.