Zusammenfassung

Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la République tchèque en vue d‘éviter les doubles impositions

Ausgangslage

Condensé du message

La convention entre la Suisse et la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune1 a été signée le 4 décembre 1995 et n'a jamais été révisée depuis lors.

Suite à la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de changer sa politique conventionnelle en matière d'échange de renseignements, la Suisse et la République tchèque ont ouvert en 2011 des négociations en vue de compléter la convention par une disposition conforme à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. La convention actuelle contient une disposition sur l'échange de renseignements limité aux renseignements nécessaires à la bonne application de la convention.

Outre l'inscription d'une nouvelle disposition sur l'échange de renseignements en matière fiscale conforme à la norme internationale dans la convention, cette dernière a été mise à jour d'après la politique conventionnelle actuelle de la Suisse sur plusieurs autres points. On retiendra en particulier l'exonération des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant au moins un an par une société et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales des deux États contractants.

Le protocole d'amendement a été signé à Prague le 11 septembre 2012.

Les cantons et les milieux économiques intéressés en ont approuvé la conclusion.