Wortlaut

Il peut arriver dans certaines circonstances, par exemple lors d'un séjour à l'étranger, qu'une personne ne cotise pas à l'AVS pendant une année. Une telle omission a, logiquement, des conséquences sur le montant final de la rente. Toutefois, les personnes se trouvant dans une telle situation n'ont aucune possibilité de rattraper des périodes de cotisation : même si elles travaillent au-delà de l'âge ordinaire de la retraite et paient les cotisations AVS correspondantes, ces périodes de cotisation supplémentaires n'entraînent pas d'augmentation de la rente. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Serait-il opportun de prévoir la possibilité de rattraper des périodes de cotisation ? Y a-t-il des éléments s'opposant à un tel rattrapage ? Quels sont les arguments en faveur du système actuel ?

2. Compte-t-il prendre en considération la question du rattrapage lors de la prochaine révision de l'AVS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il existe aujourd'hui déjà différentes possibilités de rattraper des années de cotisation. Il est ainsi possible de faire valoir jusqu'à trois ans de cotisation au maximum pour les périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire. Les personnes qui présentent des lacunes de cotisation datant d'avant 1979, en dépit du fait qu'elles auraient pu s'assurer, ont également la possibilité de faire valoir des années de cotisation supplémentaires. Par ailleurs, il est tenu compte des mois de cotisation de l'année pendant laquelle l'assuré atteint l'âge de la retraite. Ces différents moyens permettent de combler dans le meilleur des cas près de 7 ans de lacunes de cotisation.

Il convient d'ajouter que, dans de nombreux cas, la couverture d'assurance peut également être consolidée en dehors de la Suisse, par exemple grâce à l'assurance AVS/AI facultative ; à certaines conditions, cette possibilité est ouverte aux ressortissants de la Suisse et des États membres de l'UE et de l'AELE durant leur séjour en dehors de l'UE et de l'AELE. Quand le maintien de l'assurance AVS/AI n'est pas possible, les États parties, conformément aux règles de coordination sur le plan international (Accords bilatéraux avec l'UE et l'AELE), fournissent des rentes au prorata de l'activité lucrative exercée à l'étranger.

Il est aussi possible d'améliorer sa rente en ajournant le versement de celle-ci. L'ajournement, qui ne peut excéder 5 ans, est susceptible d'augmenter le montant de la rente de 31,5 % (maximum). Ce moyen permet aux assurés, notamment à ceux qui restent actifs au-delà de leur 65e année, de compenser certaines lacunes d'assurance.

2. Dans les deux projets élaborés pour la 11e révision de l'AVS, il était prévu que les périodes de cotisation et les revenus réalisés au-delà de l'âge ordinaire de la retraite puissent améliorer le montant de la rente. Les deux projets ont toutefois essuyé l'échec que l'on sait. Le Conseil fédéral reprendra cette question dans le cadre de la prochaine révision.

Réponse du Conseil fédéral.