Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée de créer les bases légales permettant la construction d'éoliennes en zone forestière. Elle veillera notamment à adapter en conséquence les dispositions d'application du Concept d'énergie éolienne pour la Suisse de 2004 et les Recommandations pour la planification d'installations éoliennes, édictées en 2010.