Wortlaut

On a appris aujourd'hui que le gouvernement tessinois a demandé l'application de la clause de sauvegarde à l'octroi des autorisations de séjour aux ressortissants des États membres de l'UE, notamment aux citoyens italiens. Cette décision, bien que positive, ne résout pas le problème des frontaliers, dont le nombre à augmenté de 40,1 % au Tessin depuis 2006 pour atteindre 54 000 aujourd'hui.

Qu'est-ce que le Conseil fédéral a l'intention de faire pour protéger le Tessin de l'afflux de frontaliers, dont les conséquences sont insupportables sur l'emploi des résidents ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend très au sérieux les inquiétudes de la population suisse en matière d'immigration. En 2011, il a notamment réuni trois de ses membres en un groupe de travail (DFJP, DFAE et DFE) autour du thème de la libre circulation des personnes et de l'immigration en vue d'élaborer, dans ces deux domaines, une stratégie gouvernementale fondée sur un état des lieux concret. Sur la base de ces travaux, le groupe de travail devra ensuite proposer, des mesures dont l'application devrait intervenir à court ou moyen terme. Par ailleurs, durant cette année 2012, le Conseil fédéral élabore sous la houlette du DFJP un vaste rapport devant répondre à toutes les interventions parlementaires en suspens ayant trait à la libre circulation des personnes et à l'immigration.

L'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse, l'UE et ses membres ne permet pas d'interdire aux ressortissants de l'UE qui trouvent un emploi de frontalier en Suisse de venir y travailler. En outre, l'art. 10, al. 7, de l'accord sur la libre circulation des personnes ne prévoit pas de restriction en ce qui concerne le nombre des frontaliers. Lors de l'entrée en vigueur de cet accord, les citoyens européens et suisses ont acquis le droit de travailler et de s'établir où ils le désirent sur le territoire des parties contractantes. Les travailleurs doivent cependant disposer d'une déclaration d'engagement ou d'une attestation de travail.

Le Conseil fédéral a conscience que les régions frontalières ressentent davantage que les autres les effets de la libre circulation des personnes. Cette tendance ressort également du rapport sur les implications des mesures d'accompagnement à l'accord sur la libre circulation des personnes, rédigé en réponse au postulat 07.3901 Müller Walter. Le rapport conclut toutefois que les répercussions sont aussi positives. La libre circulation des personnes et, par conséquent, l'immigration ont augmenté le potentiel de l'économie helvétique et contribué, ces dernières années, à stabiliser la croissance dans les domaines de l'économie et de l'emploi. Ce sont particulièrement les milieux économiques des régions frontalières qui ont eu recours aux nouvelles possibilités de recrutement à l'étranger qu'offre désormais la libre circulation des personnes. De cette manière, l'emploi frontalier a fortement progressé tandis que le marché du travail suisse s'ouvrait progressivement, et ce tout particulièrement dans la région lémanique, l'Arc jurassien et le Tessin. Le taux de frontaliers dans le canton du Tessin est supérieur à celui des autres régions frontalières (un travailleur sur quatre y est frontalier). On remarquera que l'augmentation de l'emploi frontalier a davantage concerné les métiers à plus faible qualification. La croissance de l'emploi au sein de la population indigène se situait au même niveau dans les régions frontalières qu'ailleurs. Le Tessin fait cependant, ici aussi, figure d'exception, la croissance de l'emploi y étant inférieure à la moyenne. Ce phénomène avait déjà été constaté avant l'entrée en vigueur de l'accord.

Notons que l'accord sur la libre circulation des personnes a également renforcé la concurrence sur le marché du travail dans ces régions. Le taux de chômage est néanmoins resté constant au Tessin. Rien ne permet de prouver que la population indigène subit une éviction du marché du travail du fait de la libre circulation des personnes. Les derniers développements concernant le chômage ne remettent pas en question ces conclusions. Au Tessin la courbe du chômage a suivi un modèle déjà bien connu. En effet, bien que partant d'un niveau plus élevé que la moyenne nationale, l'écart relatif entre le chômage régional et cette moyenne se réduit durant les phases de récession.

Le Conseil fédéral tient particulièrement à ce que l'ouverture du marché du travail suisse se déroule bien. Il s'engage à ce que les mesures d'accompagnement soient appliquées avec soin et adaptées lorsque cela est nécessaire pour éviter les abus sur le marché du travail suisse. Dans son message adressé le 2 mars 2012 au Parlement, le Conseil fédéral propose d'adapter les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes de façon à combler les lacunes qui ont été identifiées au niveau de l'exécution.

Réponse du Conseil fédéral.