Initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". Ne pas porter préjudice aux régions de montagne

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est priée d'adopter une législation d'application du nouvel article 75b de la Constitution fédérale qui ne porte pas préjudice aux cantons alpins et aux régions de montagne.