Reconnaissance par la LAMal des prestations des pédicures-podologues diplômés pour les soins prodigués aux patients diabétiques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le catalogue de prestations de la LAMal la reconnaissance de la prise en charge des soins prodigués sur prescription médicale par les pédicures-podologues aux personnes souffrant d'un diabète.

Begründung

Les problématiques liées au pied du diabétique occupent malheureusement une place de choix dans la liste des complications classiques observées dans cette maladie. En raison de troubles neuropathiques entraînant une diminution de la sensibilité périphérique et d'une artériopathie réduisant la circulation, les pieds du diabétique, surtout après quelques années, représentent une source permanente de danger : le patient ne sent pas d'éventuelles blessures, qui s'infectent volontiers et peinent à cicatriser.

Le diabète est devenu un problème majeur de santé publique ; sa fréquence augmente inéxorablement et il touche en majorité des personnes âgées dont la vue souvent altérée, en rapport avec le diabète ou pour d'autres raisons, représente un handicap supplémentaire limitant d'autant les capacités d'auto-surveillance du patient.

En l'absence de contrôles réguliers et de soins adéquats, sur un tel terrain, une banale plaie à un pied peut évoluer de façon torpide et se terminer en catastrophe. Une amputation sur deux au niveau des membres inférieurs trouve son origine dans une histoire de diabète. Avec des conséquences dramatiques en termes humains et des implications financières importantes.

La prise en charge médico-sociale du diabétique représente par excellence une situation dans laquelle le travail pluridisciplinaire en réseau est essentiel et susceptible de réduire la fréquence et l'importance des complications inhérentes à cette maladie, le pied diabétique en tête. Dans ce réseau le pédicure-podologue doit occuper une place de choix, fondamentale, dans un rôle de soins, de dépistage des lésions à leur début et de traitement en fonction des circonstances. Trop de personnes, en l'absence d'une assurance complémentaire, doivent renoncer à de tels soins. Elles ne peuvent alors bénéficier de l'ensemble des maillons du réseau de soins requis par leur état. Avec certainement, plus de complications et des coûts élevés.

Reconnaître les prestations des pédicures-podologues dans cette indication représenterait un investissement pertinent, source d'économies grâce aux nombreuses amputations ainsi évitées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel des soins de pieds réguliers prodigués par des spécialistes qualifiés en la matière sont d'une importance majeure chez les patients atteints de diabète, et ce, afin d'empêcher la survenue de plaies chroniques invalidantes pouvant mener à l'amputation.

Les soins pédicures pour les diabétiques font partie des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pouvant être dispensés par les infirmiers, les organisations d'aide et de soins à domicile et les établissements médico-sociaux (art. 7 al. 2 let. b ch. 10 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins ; OPAS ; RS 832.112.31). Les patients souffrant de diabète peuvent donc d'ores et déjà bénéficier de soins pédicures remboursés par l'AOS.

Toutefois, l'OPAS ne soumet les infirmiers ainsi que le personnel des organisations d'aide et de soins à domicile et des établissements médico-sociaux à aucune exigence de qualification pour ce type de soins. En outre, les pédicures-podologues spécialisés et qualifiés ne figurent pas sur la liste des fournisseurs de prestations étant admis à pratiquer à la charge de l'AOS sur prescription médicale (art. 46ss. de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; OAMal ; RS 832.102).

Le Conseil fédéral est disposé à prendre en compte la requête du motionnaire. À cette fin, le Département fédéral de l'intérieur examinera lesquelles des dispositions susmentionnées de l'OPAS nécessitent une restriction à des infirmiers qualifiés et, le cas échéant, élargira la liste des fournisseurs de prestations figurant aux articles 46ss. OAMal en y intégrant les pédicures-podologues.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.