Lexipedia

12.316 · Initiative déposée par un canton · 2012-08-22

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant, en y introduisant le principe de l'enfouissement des lignes électriques dans tous les cas où la technologie le permet, et ce à chaque fois qu'une zone densément peuplée ou digne de protection paysagère est concernée.