Wortlaut

Depuis le début des années 2000, malgré une "libéralisation" des placements du Fonds AVS, on peut observer que les rendements du Fonds AVS sont relativement modestes, en comparaison. S'agissant de la gestion du Fonds AVS, il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment apprécie-t-il le niveau global de rendement du Fonds durant les dix dernières années, notamment en comparaison avec les rendements des capitaux des autres assurances sociales, LPP ou LAA, par exemple ? Y a-t-il une performance moindre dans l'AVS et si oui, quelles mesures peuvent être envisagées pour pallier ce déficit de rendement ?

2. Y a-t-il un lien entre les rendements obtenus et les moyens engagés, en personnel notamment, pour assumer la gestion du Fonds ?

3. Les crédits accordés par le Fonds AVS à l'assurance-invalidité répondent-ils à l'exigence d'un rendement conforme aux conditions du marché ne péjorant pas le régime AVS au profit de l'AI ?

4. Pour optimiser la gestion, serait-il judicieux d'envisager d'autres modèles de gestion des fonds des assurances sociales, par exemple, la création d'une caisse nationale des assurances sociales, regroupant autour de la centrale AVS-Al-APG, les régimes d'assurances sociales chômage et allocations familiales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Fonds de compensation chargé de gérer les avoirs de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l'assurance-invalidité (AI) et du régime des allocations pour perte de gain (APG) a obtenu un rendement annuel moyen de 2,2 % ces dix dernières années (2002 à 2011). Pour la même période, la comparaison de performance de l'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) fait état de valeurs moyennes allant de 0,8 % (moins bon niveau) à 3,1 % (meilleur niveau), la médiane se situant à 2,4 %. Durant ces années, la Suva a dégagé une performance proche du niveau le plus élevé. Mais il ne faut pas oublier que le Fonds de compensation a pris un peu moins de risques que la moyenne des caisses de pension, si bien que le rapport entre le rendement et les risques pris par le fonds supporte bien la comparaison.

Une comparaison sur les trois dernières années (2009-2011) montre que le Fonds de compensation a eu un rendement de 5,6 %, alors que la médiane du rendement des caisses de pension s'est élevée à 4,9 %. La décision du conseil d'administration du Fonds de compensation de limiter la volatilité même lorsque les marchés financiers sont sujets à des fluctuations marquées, et de suivre de plus près le marché dans le pilotage du risque de placement, au moyen d'un budget de risque, a été clairement payante durant cette période.

Lorsque l'on compare les résultats du Fonds de compensation et ceux d'autres investisseurs institutionnels, il ne faut jamais oublier que l'horizon de placement du fonds est nettement plus court et que les afflux de fonds sont sujets à d'importantes variations saisonnières. Le Fonds de compensation a donc besoin de davantage de liquidités, ce qui réduit le potentiel de performance, en particulier lorsque les taux du marché monétaire sont bas.

2. Les frais globaux de gestion de la fortune du Fonds de compensation (droit de timbre compris) s'élèvent à 0,22 % de la fortune placée. Le chiffre est nettement inférieur à celui des grandes caisses de pension qui, selon une étude réalisée sur mandat de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), s'élève en moyenne à 0,41 %. Cela est certainement dû pour une bonne part au fait que le Fonds de compensation ne recourt pas à des produits de placement plutôt chers tels les hedge funds ou les fonds en private equity.

La stratégie visant à accroître la part des placements gérés à l'interne a provoqué une hausse des coûts internes, mais en même temps, les frais totaux ont baissé d'environ un tiers. On ne peut pas dire s'il y a un lien de causalité entre le nombre de personnes employées et la performance obtenue. On peut toutefois faire ce constat : la performance a été élevée les années où la gestion interne a été développée (voir la réponse à la question 1).

3. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse du 10 juin 2011 à l'interpellation Schenker Silvia 11.3440, "Dette de l'AI. Intérêt rémunérateur", le rendement conforme aux conditions du marché équivaut au taux d'intérêt que l'AI aurait à payer si elle devait contracter un crédit sur le marché. Sur cette base, le taux a été fixé à 2 % par année pour l'ensemble de la période. Cela correspond à la moyenne arrondie du taux de swap à 7 ans dans les deux ans, du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2010. Sachant que, depuis fin 2010, le niveau général des taux a encore baissé en Suisse, le taux fixe de 2 % est avantageux pour l'AVS.

4. Théoriquement, une gestion centralisée des fonds de réserve de plusieurs assurances sociales permettrait de réaliser des économies d'échelle et, de ce fait, de réduire les coûts de gestion de la fortune. Mais une telle centralisation aurait aussi un désavantage : la marge de manoeuvre des assurances serait réduite, et il y aurait cumul des risques. De plus, une gestion centralisée ne pourrait pas être mise en place pour les allocations familiales, vu que le capital est entre les mains des caisses de compensation pour allocations familiales, dont la majorité sont organisées sur une base privée.

L'assurance-chômage (AC) se trouve dans une situation spéciale. Son modèle de financement, mis en place pour résister aux retournements de conjoncture, répond aux besoins spécifiques de l'assurance. La révision de la loi, en 2011, a permis d'assainir les bases de l'AC, qui n'a plus de déficits structurels. Mais, fin 2011, les dettes des années passées s'élevaient encore à 6 milliards de francs. L'AC ne retirerait aucun avantage d'une gestion centralisée de la fortune, parce que son horizon temporel de gestion est beaucoup plus court que celui du Fonds de l'AVS, et parce que la Confédération (Administration fédérale des finances) assume déjà cette gestion. Une mise en commun de la gestion de la fortune aurait au contraire des conséquences négatives, le Fonds de l'AC ne pouvant plus agir par lui-même pour répondre aux rapidement changements, de manière appropriée.

Réponse du Conseil fédéral.