Mieux promouvoir les AOC de nos vins suisses

Wortlaut

À l'instar de son appui subsidiaire aux campagnes de promotion des vins suisses, la Confédération soutiendra la promotion régionale des appellations d'origine contrôlées (AOC) selon la règle du 50/50. À ces fins, dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 et de son budget, la Confédération augmentera la part du budget destinée à la promotion des ventes.

Begründung

Avec un contingent d'importation fixé à 170 millions de litres, jamais pleinement utilisé depuis sa globalisation en 2001, la production indigène subit une forte pression des vins étrangers, renforcée encore par la faiblesse de l'euro et du dollar. Dans cette situation, la vitiviniculture suisse adopte depuis plusieurs décennies une stratégie stricte de limitation des rendements et d'élévation de la qualité. Les excellents résultats des vins suisses dans les divers concours internationaux démontrent la justesse de cette stratégie.

Malheureusement, l'importation continue de mettre à mal la production suisse. Dans cette situation, seule une offensive en matière de promotion des produits suisses permettra de freiner les importations, voire de regagner des parts de marché.

À l'instar de l'UE et de divers pays à travers le monde qui aident financièrement leur secteur vitivinicole à promouvoir ses vins dans les pays tiers, la Suisse peut légitimement pratiquer un soutien renforcé de ses crus dans le pays.

La promotion des vins suisses et des AOC régionales relèvent d'efforts mutuels de la part des vignerons et encaveurs. Ainsi le prélèvement de fonds propres est administrativement et juridiquement lourd pour la branche et les producteurs. Un appui subsidiaire de la Confédération à hauteur de 50/50, dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, permettrait à la branche de mieux résister à la pression de l'importation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message concernant l'évolution future de la Politique agricole 2014-2017 (PA 2014-2017), le Conseil fédéral propose de compléter le cadre juridique concernant la promotion de la qualité et d'augmenter par paliers l'enveloppe disponible pour la promotion de la qualité et des ventes en passant de 56 millions de francs à disposition pour 2012 à 70 millions de francs en 2017. À l'intérieur de cette enveloppe, il est prévu d'augmenter notamment les moyens à disposition pour la réalisation d'études de marché et la prospection de marchés à l'étranger.

La participation de la Confédération aux mesures de promotion des ventes décidées par les branches est réglée par l'ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010). Pour les projets de promotion nationaux ou sur les marchés extérieurs, la part de financement fédéral s'élève au maximum à 50 % des coûts imputables, alors que pour les sous-projets régionaux, elle ne peut dépasser 25 %. Cette différenciation du soutien a été introduite dans l'ordonnance en 2006 afin d'optimiser l'efficacité de l'allocation des moyens financiers. Elle résulte de l'observation que les sous-projets régionaux attisent la concurrence entre régions, sans forcément améliorer la préférence globale pour les produits suisses. Or le Conseil fédéral estime que les moyens financiers fédéraux mis à disposition de la promotion doivent servir en premier lieu au positionnement des produits suisses par rapport aux concurrents étrangers. La compétition interne pour les parts de marché doit rester du domaine privé. Par contre, le Conseil fédéral peut soutenir des sous-projets régionaux s'ils sont réalisés dans le cadre des projets organisés à l'échelle nationale.

Le Conseil fédéral est d'avis que la préoccupation d'augmenter la part du budget destinée à la promotion des ventes est prise en compte dans son message PA 2014-2017. Il juge inopportun de renoncer systématiquement à la différenciation du soutien entre projets nationaux et sous-projets régionaux. Il est cependant prêt à examiner, dans le cadre de la révision des ordonnances liée à PA 2014-2017 et en fonction des moyens disponibles, une éventuelle adaptation des modalités de cofinancement pour une promotion des appellations d'origine vitivinicoles intégrée dans une campagne d'image nationale en faveur du vin suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.