Wortlaut

La Suisse négocie depuis quelques mois des accords dans le domaine fiscal, notamment avec le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Autriche, lesquels prévoient un impôt libératoire sur les capitaux non déclarés en échange du maintien du secret bancaire. Cette mise en oeuvre du modèle Rubik semble intéresser d'autres pays, la Grèce en premier lieu.

Ces accords sont hélas à sens unique : ils visent à faire venir à la lumière les capitaux étrangers non déclarés déposés en Suisse mais ne concernent pas les capitaux suisses non déclarés déposés dans les autres États parties. Or, ces capitaux qui échappent à l'impôt représentent sans doute un important manque à gagner pour la Confédération.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait bon de négocier un impôt libératoire sur les capitaux suisses non déclarés déposés à l'étranger afin de garantir une véritable réciprocité de ces accords et d'obtenir par la même occasion un aveu implicite de culpabilité des autres parties ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les trois accords sur l'imposition à la source conclus avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche prévoient, pour la Suisse, un droit d'opter pour la réciprocité. Si notre pays faisait usage de ce droit, l'autre partie à l'accord devrait adopter à l'égard de la Suisse les mêmes mesures que celles qu'il applique à l'égard d'autres États et territoires. En ce qui concerne les paiements d'intérêts, la mesure équivaudrait à l'échange d'informations tel qu'il est prévu par la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. La réciprocité invoquée par l'auteur de l'interpellation se heurte à deux difficultés :

- Les États partenaires n'ont pas de système généralisé d'imposition à la source tel qu'il est prévu par l'accord. L'Allemagne et le Royaume-Uni connaissent l'échange automatique d'informations, tandis que l'Autriche prélève un impôt à la source ne grevant que les versements d'intérêts.

- Le Conseil fédéral a réaffirmé à plusieurs reprises son opposition à l'échange automatique d'informations. Avec le droit de demander la réciprocité, la Suisse se réserve toutes les possibilités, sans pour autant exiger des autres États (Allemagne, Royaume-Uni) qu'ils appliquent l'échange automatique d'informations qu'elle-même refuse.

Réponse du Conseil fédéral.