Offre d'un impôt libératoire à tous les Etats de l'OCDE et recours systématique au veto contre l'échange automatique d'informations

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de soumettre une offre d'accord contre les doubles impositions à tous les États de l'OCDE, assorti d'un impôt libératoire équitable, et d'appliquer le droit de veto si l'OCDE exige un échange automatique d'informations.

Begründung

La Suisse soumettra une offre d'impôt libératoire à tous les États de l'OCDE, aux conditions suivantes : premièrement, les taux d'imposition ne seront pas supérieurs à ceux des pays concernés ; deuxièmement, la propriété privée sera garantie et, troisièmement, l'échange automatique d'informations sera durablement exclu. Les États de l'OCDE auront le choix d'accepter ou de rejeter cette offre. Si l'OCDE voulait exiger de nouvelles normes pour l'échange d'informations, l'enjeu ne serait plus les sommes éventuellement soustraites au fisc, mais uniquement le contrôle total des individus, la création d'un citoyen dont l'État pourrait surveiller les moindres faits et gestes. Notre pays, garant de la sphère privée, doit s'y opposer par tous les moyens, dont l'exercice automatique du droit de veto si l'OCDE devait exiger un échange automatique d'informations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La conclusion d'accords internationaux sur l'imposition à la source, prévoyant la régularisation du passé et l'imposition des futurs revenus de capitaux, constitue un élément essentiel de la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive et conforme aux règles de la fiscalité. Les accords sur l'imposition à la source signés avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche doivent servir de modèle pour la conclusion d'accords similaires avec d'autres pays.

Le Conseil fédéral rejette l'échange automatique d'informations. Le modèle de l'imposition à la source constitue un moyen moins invasif et plus efficace de garantir l'imposition. En ce sens, la Suisse participe au développement de la norme internationale dans le domaine de l'échange de renseignements. Elle s'engage en faveur d'une assistance administrative plus efficiente en matière fiscale, mais dans le respect des principes de l'État de droit et sans restriction injustifiée des droits des personnes imposables, en particulier des contribuables honnêtes. Par ailleurs, un juste équilibre doit être trouvé entre les moyens déployés et le résultat obtenu. Les moyens déployés par les autorités et les établissements financiers doivent être proportionnés aux recettes fiscales supplémentaires obtenues.

Le Conseil fédéral approuve les buts de la motion, tels qu'ils ressortent des explications qui précèdent. Il rejette toutefois les mesures demandées par l'auteur de la motion, car elles réduiraient la marge de manoeuvre de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.