Wortlaut

De plus en plus de jeunes se livrant à des actes de délinquance, un durcissement du droit pénal des mineurs s'impose. Le Code pénal sera modifié afin qu'un système de détention analogue à la détention de week-end prévue par le Code pénal allemand soit institué pour les jeunes délinquants.

Begründung

En Allemagne, le Code pénal des mineurs prévoit une détention spéciale pour les jeunes délinquants (Jugendarrest). L'exécution de cette peine a pour but de faire pleinement comprendre au jeune qu'il doit répondre des actes contraires à la loi qu'il a commis. La détention spéciale pour les délinquants mineurs est ordonnée lorsque la mesure éducative est insuffisante et que la peine prévue par le droit pénal des mineurs ne s'impose pas (encore). Elle n'a pas les effets juridiques d'une sanction pénale et ne peut non plus faire l'objet d'un sursis. Elle peut revêtir la forme d'une détention pendant le temps libre (Freizeitarrest), aussi appelée détention de week-end (Wochenendarrest), d'une détention de courte durée (Kurzarrest) ou d'une détention de longue durée (Dauerarrest), ces peines pouvant être cumulées. La détention pendant le temps libre est exécutée, comme son nom l'indique, pendant le temps libre du jeune délinquant, en général le week-end.

La détention de courte durée est ordonnée en lieu et place de la détention de week-end lorsqu'elle est mieux adaptée du point de vue éducatif et que la formation ou l'emploi du jeune ne s'en trouvent pas compromis. Une détention de courte durée qui s'étend sur deux jours équivaut à une détention de week-end. La détention de longue durée est calculée en jours pleins ou en semaines ; elle dure au mimimum une semaine et au maximum quatre semaines.

Selon le Code pénal allemand, l'exécution de la détention spéciale pour délinquants mineurs a pour but d'éveiller l'estime de soi et de faire pleinement comprendre au jeune qu'il doit répondre des actes contraires à la loi qu'il a commis ; la détention doit avoir un caractère éducatif et aider le jeune à surmonter les difficultés qui l'ont conduit à commettre ces actes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objet de la présente motion, de même teneur que la motion 10.3062, est d'appliquer le modèle de la détention de week-end tel qu'il est prévu par la loi allemande du 11 décembre 1974 sur les tribunaux des mineurs (Jugendgerichtsgesetz, JGG ; BGBl I p. 3427) aux jeunes délinquants de Suisse, en sus des sanctions dont ils peuvent déjà faire l'objet.

Le JGG prévoit pour les jeunes délinquants des sanctions sous forme de mesures éducatives (règles de conduite - "Weisungen" -, aides éducatives - "Hilfen zur Erziehung") et correctionnelles (avertissement - "Verwarnung", imposition de certaines obligations - "Auflagen", détention spéciale pour les délinquants mineurs - "Jugendarrest"). Il n'existe qu'un seul type de sanction pénale, la privation de liberté. Les mesures éducatives n'ont pas pour but de punir le délinquant, mais exclusivement de l'éduquer. Les mesures correctionnelles, bien que punitives, n'ont toutefois pas les effets juridiques d'une peine et elles sont prononcées lorsqu'une peine ne s'impose pas (encore), mais qu'il s'agit de faire pleinement comprendre au délinquant qu'il doit répondre des actes contraires à la loi qu'il a commis. La peine est prononcée seulement après que les mesures éducatives et correctionnelles ont échoué et lorsque la gravité de la faute rend une sanction pénale nécessaire. La détention spéciale pour les délinquants mineurs peut revêtir la forme d'une détention pendant le temps libre, d'une détention de courte durée ou d'une détention de longue durée. Lors de son introduction, les experts justifiaient la détention spéciale par l'argument que l'exécution de cette sanction brève et sévère était susceptible de choquer le jeune délinquant ainsi privé de sa liberté et de le ramener sur le chemin de la légalité. Dans les faits, elle n'est pas efficace. Des études montrent que le taux de récidive est très élevé. Il atteint environ 80 % pour les mineurs subissant une détention pendant le temps libre ou de courte durée et est de 60 à 70 % dans le cas des mineurs subissant une détention de longue durée. L'effet dissuasif de ces courtes privations de liberté est donc insuffisant.

Le droit pénal suisse des mineurs (DPMin ; RS 311.1), entré en vigueur le 1er janvier 2007, comporte quant à lui une gamme étendue de mesures de protection et de peines. Les mesures de protection (art. 12ss. DPMin) sont la surveillance, l'assistance personnelle, le traitement ambulatoire et le placement. Elles sont centrées non pas sur l'infraction commise, mais sur les besoins pédagogiques, psychologiques et médicaux du délinquant. Les peines (art. 22ss. DPMin) sont la réprimande, la prestation personnelle, l'amende et la privation de liberté. Les peines et les mesures peuvent être prononcées individuellement ou au besoin être combinées. Ainsi, il est possible de prendre une décision sur mesure tenant compte de la situation personnelle du délinquant et de doser les peines et les mesures selon les circonstances.

Le rapport "Évaluation de l'efficacité du nouveau droit pénal des mineurs" du 8 mai 2012 ne conclut pas à un besoin de légiférer ni dans le sens d'un durcissement du droit pénal des mineurs, ni dans le sens de l'introduction de sanctions supplémentaires. La publication de ce rapport est prévue d'ici la fin de l'année.

Dans les cas où, selon le Code pénal allemand, une détention spéciale pour les jeunes délinquants pourrait s'appliquer, le DPMin permet par exemple de prononcer une peine sous forme de prestation personnelle. Le mineur est astreint à fournir une prestation personnelle au profit de la collectivité, apportant ainsi une forme de réparation des torts causés. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une telle sanction est plus bénéfique qu'un séjour en détention, d'autant plus que l'efficacité de la détention de week-end est très contestable.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est comme précédemment de l'avis que le DPMin prévoit pour les actes de délinquance juvénile des sanctions suffisantes et adéquates.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.