Accès à la justice des victimes de violations des droits humains par des filiales d'entreprises suisses à l'étranger

Wortlaut

Les Principes directeurs élaborés par John Ruggie et adoptés en 2011 à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme - donc aussi par la Suisse - affirment le droit d'accéder à la justice et à des réparations pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises. Ce droit d'accès à la justice et à un traitement équitable n'est pas toujours garanti dans nombre de pays en développement, pour des raisons liées notamment aux déficiences de l'ordre juridique et du système judiciaire.

Ce genre de situation n'affecte pas seulement les victimes de catastrophes comme celle de Bhopal (Inde), mais aussi celles de violations perpétrées par des multinationales dont le siège, l'administration centrale ou le principal établissement est en Suisse.

De passage dans notre pays en mars 2012, Antonio Gustavo Gomez, procureur général de Tucuman (Argentine), a parlé publiquement de la plainte déposée en 1998 par le ministère de l'environnement de Tucuman contre une multinationale suisse d'extraction minière, accusée de pollutions des eaux et de l'environnement ayant conduit à de graves problèmes de santé de la population locale. Celle-ci attend toujours un procès et une réparation des dommages subis. Fin mars, Antonio Gustavo Gomez a déposé plainte auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme contre la multinationale en question et contre le gouvernement argentin qui s'est, selon lui, rendu complice des exactions de l'entreprise en question. Son objectif est que de tels délits environnementaux puissent à l'avenir faire l'objet de poursuites pénales conséquentes.

Questions :

1. Comment le Conseil fédéral se situe-t-il par rapport à de tels cas, qui constituent un risque de réputation pour la Suisse ?

2. Quand l'État-hôte d'une multinationale ne garantit pas l'accès à la justice et à des réparations pour les victimes de violations commises par cette entreprise, quelle est selon le Conseil fédéral la responsabilité de l'État d'origine ?

3. Que propose le Conseil fédéral pour résoudre le manque d'accès à la justice des victimes de violations des droits humains et de l'environnement commises à l'étranger par des filiales d'entreprises dont le siège juridique, l'administration centrale ou le principal établissement est en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'étranger, les entreprises suisses donnent généralement l'image d'une Suisse fiable, innovatrice et digne de confiance. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que des allégations concernant des violations des droits de l'homme qui auraient été commises par des entreprises ayant leur siège en Suisse, peuvent comporter un risque de réputation pour notre pays.

Toutes les entreprises suisses, y compris les multinationales ayant leur siège dans notre pays, sont soumises à l'ensemble de la législation de notre pays et des autres États dans lesquels elles sont présentes, notamment en matière de fiscalité, de lutte contre la corruption, d'obligation de rendre compte de leurs activités. Il faut cependant préciser que selon la forme juridique de l'entreprise, une filiale à l'étranger d'une entreprise suisse peut être soumise à un système juridique distinct.

Pour relever activement les défis qui se posent dans le domaine de l'économie et des droits de l'homme, la Suisse a soutenu l'élaboration des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adoptés en juin 2011 par le Conseil des droits de l'homme. Ceux-ci constitent la base pour la mise en oeuvre du cadre d'action "Protéger, respecter et réparer" des Nations Unies qu'avait formulé l'ancien représentant spécial John Ruggie. Ces Principes directeurs recommandent notamment la mise en place de voies de recours effectives, eu égard en particulier à l'accès à la justice et aux mécanismes de réparation pour les personnes dont les droits fondamentaux ont été violés, sous la condition que ces voies de recours n'existent pas déjà. Le DFAE et le DFE ont lancé conjointement un dialogue multipartite afin de débattre de la prise en compte de ces principes avec les parties intéressées du secteur privé, de la société civile et des institutions scientifiques et académiques. La première ronde de ce dialogue s'est tenue le 16 mai dernier.

2. Le cas évoqué ici décrit des faits qui se sont déroulés en Argentine, qui est un État de droit où les victimes ont accès au système judiciaire national. En cas d'épuisement des voies de recours internes, les personnes lésées peuvent accéder au système interaméricain. Ni le gouvernement ni la justice suisses ne sauraient s'ingérer dans des procédures en cours.

La Suisse est partie aux principales conventions des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Elle attend des autres États qui ont ratifié ces conventions qu'ils les mettent en oeuvre de manière systématique et qu'ils garantissent une protection effective des droits de l'homme et un accès adéquat à la justice. La Suisse s'engage dans ce sens au niveau aussi bien bilatéral que multilatéral, tout comme pour un système international fort pour protéger les droits de l'homme.

En sa qualité d'État hébergeant des multinationales opérant à l'étranger, la Suisse prend au sérieux son obligation de protection, dans le cas où des entreprises devaient porter atteinte aux droits de l'homme. Ainsi, la Suisse s'engage pour que les entreprises concernées assument leurs responsabilités, en particulier qu'elles respectent les droits de l'homme, la législation de protection de l'environnement et les normes sociales.

3. Le droit suisse prévoit, dans certaines conditions, des voies de recours dans notre pays pour des personnes estimant que leurs droits ont été violés par des entreprises suisses à l'étranger. La compétence des tribunaux suisses et le droit applicable doivent toutefois être déterminés dans chaque cas particulier. Il n'existe pas de bases juridiques contraignantes garantissant un accès à la justice suisse lorsqu'un système judicaire à l'étranger présente des lacunes.

Il convient de rappeler que depuis le 1er octobre 2003 - en plus de la responsabilité civile qui, en vertu du Code des obligations, découle de dommages infligés en infraction au droit - les entreprises doivent répondre pénalement de leurs actes en vertu de l'article 102 du Code pénal (CP), à l'instar des personnes physiques. Cette disposition s'applique également aux grandes entreprises travaillant au niveau international, lorsque l'acte incriminé répond aux conditions de lieu selon le CP (art. 3 et 8 CP). Il en découle qu'une maison mère peut d'une manière générale être poursuivie pénalement pour les infractions commises par des succursales du groupe.

En outre, la Suisse est tenue d'agir conformément à la Constitution fédérale et aux conventions des droits de l'homme qu'elle a ratifiées. Ainsi, "les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux" (art. 35 al. 3 Cst.). Cet alinéa fait référence au fait que, dans la pratique, les droits fondamentaux peuvent être menacés non seulement par des actes de l'État, mais aussi par les agissements d'acteurs privés. Les Principes directeurs de l'ONU relatifs à l'économie et aux droits de l'homme fournissent de précieux points de repère à cet égard, notamment en ce qui concerne l'accès aux tribunaux ou alors les mécanismes pour la réparation de violations des droits de l'homme. Le dialogue multipartite doit se pencher, entre autres, sur la question d'une éventuelle intervention, dans le but de garantir un accès plus effectif encore à des mécanismes de réparation.

Le Conseil fédéral continue à veiller en permanence à la cohérence entre la politique suisse en matière de droits de l'homme et les activités économiques. La Suisse s'emploie d'ailleurs, aux niveaux national et international, à clarifier et à améliorer le cadre des activités des entreprises multinationales. Elle soutient ainsi différentes initiatives internationales de l'ONU et de l'OCDE, tout comme des initiatives lancées par la société civile. Elle est également consciente que le respect des droits de l'homme nécessite un engagement des États au niveau global et que l'efficacité des initiatives susmentionnées dépend essentiellement de la mise en oeuvre nationale assurée par chaque État.

Réponse du Conseil fédéral.