Wortlaut

Le conseiller fédéral Burkhalter a annoncé ces derniers jours que les négociations avec l'Italie portant sur le secret bancaire, les listes noires et l'imposition des frontaliers devraient reprendre le 24 septembre prochain.

Le Conseil national, emboîtant le pas au Conseil fédéral, a entre-temps porté un nouveau coup au secret bancaire, décidant que tous les États qui concluront des accords fiscaux avec la Suisse pourront faire des demandes groupées, dont la différence avec la pêche aux renseignements est plus que ténue.

On peut dès lors se demander en quoi des accords avec l'Italie pourraient être avantageux pour la place financière suisse en général et tessinoise en particulier puisque le cadre législatif s'affaiblit sans cesse, vidant peu à peu le secret bancaire de tout son sens. En outre, l'instabilité politique et économique de l'Italie devrait pousser la Suisse à prendre son temps.

1. Pourquoi est-il apparemment si urgent de conclure avec l'Italie des accords fiscaux qui auront pour effet d'anéantir le secret bancaire et de jeter à la rue des milliers d'employés du secteur financier tessinois ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'on ne saurait sacrifier des milliers d'emplois au Tessin contre une réduction aussi modeste qu'hypothétique du remboursement des impôts payés à la source par les frontaliers, laquelle ne compenserait pas le préjudice subi par l'économie, le marché du travail et le fisc tessinois ?

3. Ne pense-t-il pas que les négociations avec l'Italie devraient viser à protéger le secret bancaire le plus longtemps possible plutôt qu'à accélérer les choses, vu l'instabilité politique et économique de la Péninsule ?

4. Ne pense-t-il pas, en fin de compte, que des accords négociés à la va-vite et à tout prix, juste "pour se mettre en règle" sont nuisibles, alors qu'il y aurait tout à gagner à prendre son temps ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au mois de mars 2011, le Conseil fédéral a décidé de relancer le dialogue en matière fiscale avec l'Italie afin de trouver une solution d'ensemble aux différentes questions ouvertes en la matière. Le 29 août 2012, le Conseil fédéral a adopté le mandat relatif aux négociations en matière fiscale et financière avec l'Italie. Le projet de mandat a été approuvé au cours du mois d'août 2012 par les Commissions de politique extérieure des deux chambres. La régularisation des avoirs bancaires déposés en Suisse par des résidents d'Italie fait partie de la solution d'ensemble recherchée. Une solution d'ensemble, comprenant également la révision de l'accord de double imposition, la question des listes noires, l'imposition des travailleurs frontaliers, voire l'accès au marché pour les institutions financières suisses, aurait des effets positifs pour les acteurs entretenant des relations économiques et commerciales avec l'Italie. Une solution rapide est nécessaire pour normaliser les relations bilatérales avec un des plus importants partenaires commerciaux de la Suisse et a été demandée à plusieurs reprises au Conseil fédéral, notamment par des interventions parlementaires.

2. La stratégie définie par le Conseil fédéral vise à créer des conditions-cadres pour une place financière compétitive sur le plan international. Cette stratégie vise à sauvegarder l'attrait de notre place financière et par conséquent les emplois dans le secteur bancaire. Il est actuellement difficile d'évaluer la réaction des clients à un accord fiscal entre la Suisse et l'Italie, mais les indications récentes concernant les accords avec l'Allemagne, le Royaume Uni et l'Autriche ne laissent pas entrevoir un départ marqué de clients suite à la signature de ces accords.

3. La conclusion d'accords fiscaux pour la régularisation du passé et la taxation future des revenus des capitaux détenus par des résidents de l'étranger en Suisse fait partie de la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive et conforme aux règles de la fiscalité. Le Conseil fédéral considère les négociations avec l'Italie comme une étape importante pour la mise en oeuvre rapide et conséquente de cette stratégie.

4. Les négociations en matière fiscale et financière en cours avec l'Italie couvrent différents aspects pour lesquels une solution a été demandée à plusieurs reprises par les milieux économiques et politiques suisses. Une solution d'ensemble aux questions ouvertes avec l'Italie est dans l'intérêt de la place financière et économique suisse et, en particulier, des cantons limitrophes.

Réponse du Conseil fédéral.