Wortlaut

Les dispositions légales (en particulier l'art. 6a de la LPers) doivent être modifiées de façon à ce que le salaire (prestations annexes comprises) et les honoraires (prestations annexes comprises) les plus élevés versés aux membres du conseil d'administration, ou toute autre rémunération des membres de l'organe de direction d'une entreprise ou d'un établissement fédéral organisé selon le droit public ne puissent être plus de douze fois supérieurs au salaire le plus bas versé par la même entreprise ou le même établissement. Les mêmes dispositions doivent être applicables aux entreprises organisées selon le droit privé et dont le capital et les voix sont détenus par la Confédération. Par salaire, on entend la somme des prestations en espèces et en nature (argent et valeur des prestations en nature ou en services) versées en relation avec une activité lucrative. Pour les engagements et les mandats à temps partiel, les dispositions doivent être appliquées prorata temporis.

Begründung

Ces dernières années, les salaires des plus hauts cadres de différentes entreprises fédérales ont connu une forte augmentation (ou étaient déjà élevés). Par exemple, entre 2010 et 2011, le salaire d'Andreas Meyer (directeur général des CFF) a progressé de 7,7 %, celui d'Ulrich Fricker (SUVA) de 6,6 % et celui de Daniel Weder (Skyguide) de 15,8 % même, alors que leurs traitements étaient déjà très élevés. Ainsi, Carsten Schloter (Swisscom) gagne 1,5 million de francs par année et Jürg Bucher (la Poste) et Andreas Meyer, environ 1 million. L'exemple des CFF montre que la croissance des salaires des autres employés n'a de loin pas été aussi forte. Depuis 2006, le salaire du directeur général a progressé de 243,4 %, alors que celui d'un employé au guichet ou d'un conducteur de train n'a connu qu'une augmentation d'environ 9 %. Cela mène à des différences salariales colossales de 1 :25 (CFF), 1 :21 (La Poste) ou de 1 :35 (Swisscom).

Cette situation est intolérable pour des entreprises fédérales (ou étant sous le contrôle de la Confédération), en particulier pour celles qui assurent un service public. La Confédération doit montrer l'exemple en matière d'équité salariale. C'est ce qu'ont également reconnu bon nombre de parlementaires au cours du débat concernant l'initiative populaire fédérale "1 :12 - Pour des salaires équitables" (objet 12.017, 27 septembre 2012). Un écart de salaire maximal de 1 :12 empêcherait qu'un directeur général puisse gagner déjà plus en un mois qu'un de ses employés en un an.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà examiné la possibilité de fixer une fourchette salariale dans le cadre de l'ordonnance sur les salaires des cadres (RS 172.220.12). Pour des raisons de principe et de méthode, il a renoncé à une telle fourchette.

Une réserve de principe découle des conséquences de l'application de la fourchette précitée sur le recrutement et la fidélisation des cadres du plus haut niveau. Les grands établissements et entreprises ne peuvent pas appliquer un rapport de 1 :12. Les salaires des cadres du plus haut niveau doivent se définir dans un contexte réaliste, qui tient compte notamment du marché de l'emploi concernant les cadres.

Sur le plan pratique, il serait extrêmement difficile d'introduire une fourchette salariale, car les entreprises et établissements cités à l'article 6a de la loi sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1) ont des tâches et des objectifs différents. Leurs structures salariales et le niveau de leurs salaires minimums diffèrent aussi selon leur secteur d'activité et le marché de l'emploi qui leur correspond. On ne peut donc pas exiger des entreprises et établissements proches de la Confédération qu'ils appliquent tous les mêmes conditions. Une fourchette salariale fixe présuppose des salaires minimums stables, qui ne pourraient être modifiés sans que la structure salariale interne de l'entreprise ou de l'établissement ne doive être adaptée jusqu'au niveau de la direction générale. Inversement, les salaires des cadres du plus haut niveau ne pourraient guère être modifiés sans conséquences sur les salaires les plus bas.

La rémunération des cadres du plus haut niveau n'évolue pas de manière linéaire, mais elle peut varier à cause d'adaptations du salaire proprement dit, de changements au niveau du personnel ou encore pour d'autres raisons. Par ailleurs, Swisscom étant une société anonyme cotée en bourse selon l'art. 6a, al. 6, LPers dernière phrase, elle n'est pas soumise aux dispositions de cet article.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.