Wortlaut

Bientôt la signature électronique fêtera ses dix ans d'égalité avec la signature manuscrite. Or les choses n'ont guère changé dans la pratique.

Comment le Conseil fédéral pense-t-il combler le retard des systèmes de cyberadministration de la Confédération et des cantons ?

Begründung

La numérisation de la cyberadministration a bien démarré en Suisse puisque 3,5 ans après la mise en vigueur de la numérisation des échanges par Bill Clinton aux États-Unis, notre pays a franchi un pas important avec la mise sur pied de la loi sur la signature électronique (SCSE). Le niveau d'équipement général du pays et le bon taux de pénétration d'Internet dans la population a permis à la Suisse de se classer très vite parmi les meilleurs dans ce domaine. Or ce classement s'est dégradé au point que les spécialistes de la branche appellent à un redressement de la situation.

Dans son "agenda numérique 2020" la branche fonde beaucoup d'espoirs pour que l'administration joue un rôle moteur dans l'avènement de la société de l'information.

L'administration a été habilitée par la modification de la loi fédérale sur la procédure administrative de 2007 à effectuer ses communications par voie électronique. La mise en application ayant subi quelques lenteurs, les processus et les prescriptions de sécurité ont été simplifiés et c'est par une nouvelle modification de la loi, au début de 2011, que les unités administratives ont été obligées de mettre en place des adresses électroniques. Toutefois, 21 mois après l'entrée en vigueur de la dernière modification de la loi, la majorité des offices fédéraux ne dispose pas encore d'adresse électronique. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, les tribunaux sont également tenus de recourir à la cyberadministration dans le cadre du nouveau CPC, CPP et de la LP. On ne peut pas encore parler d'un succès.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience du rôle clé de catalyseur qui revient à l'administration dans l'avènement de la société de l'information. Dans sa stratégie pour une société de l'information en Suisse, il mentionne comme axe prioritaire de la Confédération de régler sur une base totalement électronique tous les processus administratifs internes et, si possible, le trafic avec les services externes. La Confédération a d'ailleurs investi des millions ces dernières années dans le développement de l'infrastructure nécessaire à la communication électronique des autorités fédérales et cantonales.

Dans le cadre de l'harmonisation des registres, par exemple, une plateforme informatique a été créée pour assurer un transfert sûr et retraçable des données : la plateforme sedex (secure data exchange) est opérationnelle depuis le 15 janvier 2008 et sert de socle à l'échange d'informations électroniques entre la Confédération, les cantons et les communes à l'échelle de la Suisse. Elle est également très utilisée à l'intérieur des cantons et constamment développée.

Parallèlement, on a également introduit dans toute la Suisse le nouveau numéro AVS à 13 chiffres (NAVS13) et créé le numéro d'identification des entreprises (IDE) et le registre IDE. Ces moyens d'identification fournissent une base de plus à l'échange d'informations électroniques entre les autorités. Les bases juridiques nécessaires à l'introduction de la cyberadministration ont également été préparées dans le domaine du droit civil, du droit pénal et du droit administratif. Enfin, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'évaluer l'ampleur des travaux nécessaires à une législation globale dans le domaine d'application de la signature électronique, dans le cadre de la révision en cour de la loi sur la signature électronique (SCSE), et de lui soumettre une proposition de marche à suivre d'ici à la fin de 2012, le but étant de signaler et de combler les lacunes existantes.

La Confédération a donc créé plusieurs des bases nécessaires à la cyberadministration. La répartition fédéraliste des tâches a toutefois pour effet que l'application et la diffusion desdits instruments se font au rythme des autorités fédérales, cantonales et communales qui en sont responsables. Les investissements nécessaires, souvent considérables, réclament le feu vert des instances politiques en question. Au vu des compétences que lui donne la Constitution, la Confédération ne dispose d'aucun moyen d'influence dans la plupart des cas. C'est pourquoi elle a conclu avec les cantons la convention-cadre sur la mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration. Plus d'une vingtaine des projets énumérés dans cette stratégie ont déjà été menés à bien et sont aujourd'hui opérationnels.

Le 24 octobre 2012, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse a inscrit dans ladite stratégie un nouveau projet : "Organisation et financement des infrastructures nationales de la cyberadministration". Ce projet vise à mettre sur pied une organisation nationale responsable de la mise en place, du financement et de l'exploitation d'infrastructures et de services de cyberadministration. Cette organisation doit favoriser la réalisation à grande échelle d'applications de cyberadministration d'importance centrale et garantir suffisamment tôt l'interopérabilité et l'utilisabilité commune.

La mise en place de l'infrastructure nécessaire à la cyberadministration est un projet de longue haleine étant donné qu'il faut petit à petit compléter et remplacer un système sur papier qui est bien ancré dans les têtes et qui fonctionne. Le Conseil fédéral est convaincu que la voie qu'il a prise est la bonne car elle laisse à toutes les parties le temps nécessaire pour développer des solutions praticables, les mettre en oeuvre et adapter les processus administratifs. L'expérience montre qu'il faut plusieurs années avant que les citoyens de tout le pays profitent d'une prestation électronique des autorités. Le Conseil fédéral part donc du principe que le papier et l'électronique cohabiteront encore dans les dix à vingt prochaines années. Mais il est certain que la cyberadministration s'imposera et deviendra la norme.

Réponse du Conseil fédéral.