Wortlaut

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la métrologie le 1er janvier 2013, l'Office fédéral de métrologie deviendra une entité indépendante de la Confédération. Du point de vue du Conseil fédéral, cela implique une forme d'organisation souple, objectif concrétisé par la création d'un institut doté de sa propre comptabilité. Les expériences faites lors de cette transition d'office fédéral en institut donneront lieu à une évaluation qui pourra être utile lors de futurs projets de ce type (par ex. Météosuisse). Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les avantages, les inconvénients, les risques, les économies réalisées et les effets de synergie de cette transition. Ce rapport servira de base à d'autres externalisations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà entrepris d'analyser les expériences faites en matière d'externalisation dans le cadre de l'élaboration du rapport sur l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise, FF 2006 7799). Les enseignements obtenus ont été intégrés dans les bases méthodiques utilisées pour évaluer l'aptitude des tâches de la Confédération à être externalisées (typologie des tâches). Ils ont également été utilisés pour élaborer le modèle général de gestion et les principes directeurs en la matière. Ceux-ci se fondent, en outre, sur les règles éprouvées du droit de la société anonyme. Pour le Conseil fédéral, la réglementation en matière d'externalisation a fait ses preuves, c'est pourquoi il n'y a pas lieu de la remettre en question.

Se fondant sur les nouvelles normes applicables au gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral a soumis, en 2009, l'organisation de l'administration fédérale à un réexamen approfondi. Dans son rapport du 25 mars 2009 sur le plan de mise en oeuvre du gouvernement d'entreprise, il a défini une série de mesures visant à résorber les écarts par rapport à ces normes. Ces mesures concernent, d'une part, l'examen ou la mise en oeuvre d'une externalisation (notamment pour le Musée national suisse, l'Office fédéral de métrologie, Météosuisse et plusieurs organes de surveillance) et, dans un cas, la réintégration dans l'administration fédérale (tâches de la Régie fédérale des alcools relevant de la puissance publique). En outre, le Conseil fédéral s'est fixé pour objectif de corriger plusieurs écarts existants par rapport au modèle de gestion (notamment en ce qui concerne la transformation de la Poste en une société anonyme, la gestion du domaine des EPF, Swissmedic, Pro Helvetia ou l'ASR). De tels écarts sont résorbés de façon continue dans le cadre de modifications légales déjà prévues. Les mandats d'examen et mesures prévus par le plan de mise en oeuvre sont en grande partie réalisés. Dans certains cas, les Chambres fédérales ont toutefois rejeté les projets de création d'un établissement de la Confédération présentés par le Conseil fédéral (tel est le cas pour Météosuisse et l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé). Du point de vue des exigences en matière de gouvernement d'entreprise, de nouvelles externalisations d'offices fédéraux ne seront guère requises ces prochaines années, abstraction faite du projet de création d'une autorité indépendante en matière de concurrence, actuellement examiné par le Parlement.

Il convient également de garder à l'esprit que les problèmes liés aux externalisations diffèrent fortement les uns des autres (en fonction du marché, des réglementations, de la typologie des tâches). Il est dès lors difficile d'établir des comparaisons entre différents projets d'externalisation. Le Conseil fédéral perçoit des synergies et des possibilités de comparaison principalement dans les dispositions d'organisation et la gestion stratégique. Il dispose des instruments standards et des modèles nécessaires à cet effet.

Le Conseil fédéral estime, par conséquent, qu'un rapport relatif à l'expérience faite en matière d'externalisation d'offices fédéraux ne présenterait qu'une utilité limitée. D'une part, les projets en la matière ne sont guère comparables ; d'autre part, il existe désormais peu de projets auxquels les enseignements tirés d'un tel rapport pourraient être appliqués. En outre, certains projets importants d'externalisation viennent à peine d'être réalisés ou sont en cours de réalisation. La courte expérience réalisée ne constituerait donc pas une base empirique suffisante pour établir un rapport solidement fondé, d'autant plus que les enseignements liés aux externalisations réalisées précédemment ont déjà été intégrés dans la réglementation actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.