Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport définissant une stratégie pour la mise en oeuvre par la Suisse des principes directeurs de John Ruggie. La stratégie devra, entre autres, adapter à la nouvelle donne internationale la définition gouvernementale de la responsabilité sociale des entreprises, préciser les mesures nécessaires pour garantir le devoir du Conseil fédéral de protéger les droits humains et améliorer l'accès des personnes lésées à la justice.

Begründung

En juin 2011, le Conseil des droits de l'homme a adopté à l'unanimité les principes directeurs élaborés par l'ex-représentant spécial des Nations Unies John Ruggie pour la mise en oeuvre de son cadre "Protéger, Respecter et Réparer". Ces principes directeurs impliquent une nouvelle vision de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Ils affirment que l'État a un rôle actif à jouer pour protéger les droits humains, que ce soit dans le cadre de ses activités commerciales ou dans ses fonctions de négociateur (accords de libre-échange), régulateur et soutien à l'économie privée. Il revient également à l'État de garantir l'accès à la justice des personnes victimes de violations des droits humains.

L'Union européenne a commencé à tenir compte de ce changement de paradigme. D'une part, elle a procédé à une redéfinition de certains concepts clés dans sa communication sur la RSE publiée en octobre 2011. D'autre part, elle a décidé d'élaborer une stratégie de mise en oeuvre des principes directeurs d'ici à 2013 et a prié les États membres de faire de même. La Grande-Bretagne, la France et les Pays-Bas travaillent à une stratégie.

La Suisse a aussi pour tâche de mettre en oeuvre les principes directeurs de John Ruggie, dont elle a fortement soutenu les travaux. Le Conseil fédéral doit pour cela élaborer une stratégie, en veillant en particulier à trois exigences. Premièrement, intégrer le changement de vision induit par le cadre "Protéger, Respecter et Réparer" de John Ruggie et, à l'instar de l'Union européenne, actualiser les concepts clés en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). En effet, le seul document disponible sur ce sujet est un concept RSE du Secrétariat d'État à l'économie datant de 2009, qui ne tient pas compte de principes directeurs de John Ruggie. Deuxièmement, détailler les mesures que le Conseil fédéral entend prendre pour garantir son devoir de protéger les droits humains et améliorer l'accès à la justice des personnes victimes d'atteintes aux droits humains. Troisièmement, évaluer la cohérence entre les objectifs de promotion économique et les objectifs de protection des droits humains de la Suisse et définir les mesures correctrices qui s'imposent.

Une telle stratégie servirait en outre à renforcer le processus de dialogue que le Conseil fédéral a initié avec la plateforme multipartite sur l'application des principes directeurs, lancée en mai 2012.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse au postulat von Graffenried 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à élaborer une stratégie de mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatif aux entreprises et aux droits de l'homme. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la question des droits de l'homme et de l'économie et est fermement décidé à poursuivre son action dans ce domaine. En vertu des efforts constants qu'il déploie depuis des années ainsi que de la large palette de mesures et d'activités qui existent déjà en la matière, le Conseil fédéral est persuadé qu'une stratégie renforcerait la collaboration de tous les acteurs concernés dans les domaines de l'économie et des droits de l'homme, éviterait les redondances et permettrait à la Suisse de mieux présenter son action.

Le 14 décembre 2012, le Conseil National a transmis le postulat 12.3503 "Une stratégie Ruggie pour la Suisse" au Conseil fédéral. Dans son rapport en réponse au postulat 12.3503, le Conseil fédéral traitera également des points essentiels du présent postulat. La rédaction d'un autre rapport ne lui semble pas opportun.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.