Wortlaut

Peu de branches sont aussi fortement réglementées et surveillées que celle des cabarets. La réglementation en vigueur concernant le statut des artistes de cabaret (art. 34 OASA) offre une bonne sécurité du droit. L'abrogation du statut d'artiste de cabaret entraîne le risque de voir des femmes en provenance d'États tiers entrer en Suisse au bénéfice d'un visa de touriste ou illégalement, ou même à la suite d'un trafic clandestin. Loin de profiter d'une diminution de leur charge de travail, les autorités auront davantage à faire avec un surcroît de migration illégale et de trafic d'êtres humains et les graves conséquences qui en résulteront.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient du fait que l'abrogation du statut d'artiste de cabaret n'améliorera pas la situation des femmes concernées mais qu'elle poussera celles-ci à la clandestinité, où elles seront sans protection contre la violence ? Le Conseil fédéral a-t-il des solutions à proposer pour y remédier ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

2. Est-il conscient du fait que le salaire, le temps de travail et les jours de repos, la forme du paiement, l'hébergement des artistes, le coût des examens médicaux à l'entrée en Suisse, le remboursement des frais de voyage, le taux maximal des commissions de placement, de même que l'assurance-maladie, l'assurance pour perte de gains en cas de maladie et l'assurance-accidents à la charge de l'employeur sont clairement réglés ? Ces réglementations ne risquent-elles pas de ne plus être appliquées en cas d'abrogation du statut d'artiste de cabaret ?

3. L'abrogation du statut d'artiste de cabaret va-t-elle diminuer l'afflux de femmes en provenance d'États tiers ou ne va-t-elle pas plutôt entraîner une multiplication des entrées au bénéfice d'un visa de touriste et des entrées illégales ? Le crime organisé ne va-t-il pas bénéficier indirectement de cette abrogation ?

4. Le modèle des deux cercles prévoit que les travailleurs provenant d'États tiers ne peuvent obtenir un permis de séjour en Suisse que s'ils sont qualifiés. Les artistes de cabaret constituent ici l'exception. Le Conseil fédéral peut-il envisager d'étendre leur statut à d'autres professions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur l'abrogation du statut d'artiste de cabaret. Il estime que son effet protecteur n'est plus garanti, au vu notamment des expériences et des constatations faites par les organes de contrôle des cantons et de la Police judiciaire fédérale, qui révèlent que les conditions de travail des artistes de cabaret sont en effet précaires. L'encouragement à la prostitution, la traite des êtres humains ainsi que de nombreux autres délits sont souvent la règle dans ce secteur.

Pour se décider, le Conseil fédéral a soigneusement pesé les différents aspects du statut. Se référant aux nombreux avis reçus, il décidera, vraisemblablement au cours du premier semestre 2013, de la suite à donner.

1. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère que la question de la protection des femmes est centrale. Afin d'évaluer les éventuelles conséquences de l'abrogation du statut d'artiste de cabaret, il a donc analysé la situation des cantons dans lesquels ce statut n'était, depuis des décennies pour certains, plus appliqué. Or il semble que, dans ces cantons, aucun dérapage dans la clandestinité n'ait été observé et que la situation des femmes ne se soit pas détériorée.

Depuis des années, le Conseil fédéral s'emploie à lutter contre la traite des êtres humains et leur exploitation. Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT), lequel est rattaché à l'Office fédéral de la police, élabore les mesures et les instruments permettant de lutter contre la traite des êtres humains et leur exploitation à l'abri des regards. C'est dans ce sens qu'un plan d'action national a été adopté en automne 2012.

2. Au cours de ces dernières décennies, l'Office fédéral des migrations a constamment étendu les réglementations régissant les activités des artistes de cabaret, afin de renforcer la protection des danseuses en provenance d'États tiers. Cependant, la réalité est toute autre : les mesures prises sont insuffisantes. En effet, les conditions de travail précaires et l'exploitation de personnes n'ont pu être empêchées. L'expérience des organes de contrôle cantonaux et de la Police judiciaire fédérale montrent que les mesures visant à protéger les artistes de cabaret sont sans cesse contournées. Dans le cadre de la procédure de consultation, 22 cantons se sont montrés favorables à l'abrogation de ce statut.

Les dispositions générales relevant du droit du travail, telles que celles régissant le travail de nuit et les assurances sociales, demeureront toujours applicables, même en cas d'abrogation du statut d'artiste de cabaret.

3. Pour le Conseil fédéral, la situation des cantons qui n'appliquent pas ou plus le statut d'artiste de cabaret est prédominant. L'expérience démontre que, dans ces cantons, la Suisse n'a pas enregistré de hausse du nombre d'entrées illégales d'artistes de cabaret originaires d'États tiers. Les artistes de cabaret ressortissants des principaux États de provenance sont effectivement soumis à des dispositions d'entrée très strictes. Les représentations suisses à l'étranger particulièrement concernées par ce sujet sont déjà aujourd'hui formées en conséquence et sensibilisées à cette problématique.

4. Le Conseil fédéral a creusé la question dans son rapport publié en juillet 2012 sur les conséquences de la libre circulation des personnes et de l'immigration et s'est penché sur le système binaire d'admission, actuellement en vigueur. Il en a conclu que ce dernier répondait aux besoins de la société et de l'économie. Aussi ne prévoit-il pas d'étendre le statut d'artiste de cabaret à d'autres professions.

Réponse du Conseil fédéral.