12.4179 · Interpellation · 2012-12-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les écoles polytechniques prévoyant de doubler les taxes d'étude, je m'inquiète pour les familles de la classe moyenne inférieure et surtout celles habitant dans les cantons non-universitaires. Les frais occasionnés par les études (déplacements, loyer, alimentation et matériel scolaire) sont déjà élevés et grèvent le budget de ces familles modestes qui ont difficilement accès aux bourses d'études, car elles n'y ont tout juste pas droit.
Or, la gratuité des études et le fait que l'argent ne soit pas un facteur de sélection pour les études a bien réussi à la Suisse par le passé.
D'où mes questions au Conseil fédéral :
1. le Conseil fédéral est-il inquiet de cette évolution ?
2. si oui, que pense-t-il faire pour ne pas rendre les études inaccessibles pour la classe moyenne inférieure ?
Stellungnahme des Bundesrates
En vertu de l'article 34d de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur les émoluments. L'article en question mentionne également que le montant des finances d'inscription doit être socialement supportable.
Sur proposition des deux EPF, le Conseil des EPF a pris la décision de principe d'envisager un doublement échelonné des taxes d'études. Il est d'avis que les EPF doivent mettre les recettes supplémentaires à profit pour, d'une part, renforcer la qualité de l'enseignement et, d'autre part, engager des mesures visant à amortir les effets de l'augmentation pour les étudiants. Soucieux d'assurer l'égalité de traitement pour l'accès à la formation supérieure et de rendre les émoluments socialement supportables, le Conseil des EPF attache une grande importance aux mesures visant à atténuer les effets de la charge financière pour les étudiants. Il a de ce fait chargé les deux EPF de continuer à mener des entretiens avec les associations d'étudiants et avec les assemblées d'école qui représentent tous les groupes de membres des hautes écoles sur l'utilisation des moyens financiers supplémentaires, de sorte à pouvoir lui présenter un concept commun sur la question. Le Conseil des EPF prévoit de décider sur cette base, au printemps 2013, de la suite de la procédure et d'organiser notamment une consultation interne au sein du domaine EPF. Les taxes d'études seront donc augmentées progressivement au plus tôt à partir de la rentrée 2015/16. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :
1./2. Le Conseil fédéral accorde une importance fondamentale à l'égalité des chances dans l'accès à la formation dans les hautes écoles. Il salue donc l'intention du Conseil des EPF de veiller à une augmentation socialement supportable des taxes d'études en affectant une partie des recettes supplémentaires à des mesures de compensation en faveur des étudiants.
La possibilité de bénéficier de bourses d'études est également déterminante pour maintenir des taxes d'études socialement supportables. Le système des bourses d'études, qui relève de la responsabilité des cantons, doit être développé au cours des prochaines années. D'une part, le concordat sur les bourses d'études de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui définit en particulier des principes généraux et des exigences minimales, est en cours de ratification. D'autre part, l'Union des Étudiant-e-s de Suisse (UNES) a déposé une initiative sur les bourses d'études, qui propose de transférer la compétence de réglementation et de financement des bourses d'études des cantons à la Confédération. En réponse à l'initiative de l'UNES, le Conseil fédéral a élaboré une contre-proposition indirecte sous la forme d'une révision de la loi sur les contributions à la formation (RS 416.0). Cette proposition intègre les dispositions formelles du concordat sur les bourses d'études des cantons dans la mesure où elles concernent le domaine de formation du degré tertiaire. Elle prévoit également de calculer la subvention fédérale d'après les prestations effectivement fournies par les cantons. De la sorte, le Conseil fédéral poursuit l'objectif d'améliorer les conditions d'égalité des chances dans le domaine de formation du degré tertiaire.
Réponse du Conseil fédéral.