Wortlaut

Les prestataires de services de télécommunication qui ne sont pas en situation de monopole devraient avoir droit à des conditions équitables et les prix excessifs proposés à la demande devraient être corrigés. L'accès au réseau et les prestations qui y sont liées devraient être offerts de manière transparente et non discriminatoire ainsi qu'à des prix justes.

Begründung

Depuis plus de dix ans, Swisscom, Sunrise et Orange tirent profit de leur situation de monopole dans le domaine des SMS surtaxés (ou SMS premium). Il s'agit de prestations de facturation et d'encaissement qu'ils fournissent pour d'autres prestataires de services de télécommunication et pour lesquelles ils engrangent un bénéfice allant de 30 à 50 % du prix facturé aux usagers. Cette marge est bien trop élevée !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Outre les échanges classiques de messages ou d'images entre utilisateurs, les SMS ou MMS permettent également d'offrir de très nombreux services généralement payants que l'on qualifie de premium SMS et MMS. Les offres de premium SMS et MMS sont variées, et englobent notamment :

- la vente de logos ou de sonneries pour les téléphones portables ;

- la participation à des forums de discussions (chat) ou à des votes, concours et sondages ;

- la mise à disposition d'informations thématiques (bourse, météo, annuaires).

Les fournisseurs de ces services premium SMS et MMS offrent leurs services aux utilisateurs de téléphones mobiles par le biais de numéros courts composés de 3 à 5 chiffres (ex : 2525). Pour obtenir un ou plusieurs de ces numéros courts, les fournisseurs de services premium SMS et MMS doivent s'adresser directement à chacun des trois opérateurs mobiles, car ce sont eux qui gèrent l'attribution et la gestion des numéros courts utilisés pour les services SMS et MMS dans leur réseau respectif (art. 15a à 15f de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications, ORAT, RS 784.104). Afin de garantir l'accessibilité des services premium SMS et MMS par le même numéro court chez tous les opérateurs de téléphonie mobile, ces derniers ont toutefois l'obligation de se coordonner pour mettre en place des procédures de gestion et d'attribution transparente et non discriminatoire des numéros courts utilisés. De plus, les opérateurs de téléphonie se chargent notamment de l'implémentation des numéros courts, de la facturation et de l'encaissement des services fournis par les titulaires de numéros courts SMS et MMS, ainsi que des relations avec les consommateurs (information sur les titulaires des numéros courts, mise à disposition des codes de désactivation des services SMS et MMS sur abonnement, etc).

La rémunération encaissée par les opérateurs mobiles auprès des fournisseurs de services premium SMS et MMS en contrepartie de ces prestations et de l'attribution de ces numéros courts n'est pas réglementée et relève de la liberté contractuelle. En cas d'abus, il appartiendrait à la Commission de la concurrence d'intervenir auprès des opérateurs mobiles.

Dans les circonstances actuelles, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de réglementer ces prix.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.