Recouvrement des frais de justice et participation aux frais de détention pour les personnes non assujetties à l'impôt en Suisse
12.440 · Initiative parlementaire · 2012-06-13
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Chaque criminel ou délinquant, qui n'est pas contribuable suisse, doit supporter les frais de justice et participer aux frais de détention. S'il ne peut s'acquitter du montant dû, il devra s'acquitter d'une tâche d'intérêt général d'une valeur correspondant pour la communauté des contribuables aux frais de justice et à une participation aux frais de détention.
La participation aux frais de détention se justifie en regard de l'égalité de traitement pour les personnes qui ne sont pas contribuables suisses. Cette participation forfaitaire pourrait être fixée à 150 francs suisses par jour, montant dont le condamné devra pouvoir s'acquitter par une tâche d'intérêt général consistant, par exemple, en une mise à disposition du service de la voirie du canton qui a encouru les frais de justice et de détention.
En cas d'expulsion, la tâche d'intérêt général se fera pendant l'exécution de la peine.
Begründung
Il est notoire que les prisons suisses abritent une population majoritairement étrangère, laquelle est responsable d'une majorité des crimes et des délits commis en Suisse, particulièrement dans le domaine des infractions les plus graves. Selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, le nombre d'infractions a encore augmenté de 6 % en 2011 pour atteindre 692 954, la majorité d'entre elles étant commises par des étrangers, la plupart non résidents et donc pas assujettis à l'impôt en Suisse.
Il est également constant que les frais de justice auxquels les étrangers non résidents sont condamnés restent le plus souvent impayés.
Les crimes et délits ne cessent d'augmenter. Les prisons suisses débordent. Chaque délit ou crime ouvre une procédure, ce qui engendre des frais de justice. La détention des délinquants ou criminels vient augmenter ces coûts. Force est de constater que lorsque les condamnés sont, comme c'est le plus souvent le cas, des étrangers sans titre de séjour, ces frais restent à la charge du contribuable suisse, faute de pouvoir poursuivre les coupables effectifs qui se déclarent insolvables et ne paient aucun impôt en Suisse.
Il convient de remédier à cette situation injuste par des mesures qui garantissent que les frais seront bien assumés par les criminels ou délinquants qui les ont engendrés.