Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On créera les bases légales ou constitutionnelles nécessaires pour faire en sorte que la décision de briguer un siège au Conseil de sécurité de l'ONU soit prise par le Parlement et que l'arrêté en la matière soit sujet au référendum.

Voir objet 13.3005 Po. CPE-N

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On créera les bases légales ou constitutionnelles nécessaires pour faire en sorte que la décision de briguer un siège au Conseil de sécurité de l'ONU soit prise par le Parlement et que l'arrêté en la matière soit sujet au référendum.

Begründung

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il "décide d'une candidature à un siège non permanent au Conseil de sécurité dans le cadre de ses compétences en matière de politique extérieure qui lui sont conférées par l'art. 184, al. 1, de la Constitution" (réponse à la motion 10.3961). Étant donné la portée que la qualité de membre du Conseil de sécurité de l'ONU aurait pour la Suisse, il n'est pas justifié que le Conseil fédéral tranche seul la question. Il faut bien au contraire veiller à asseoir cette décision politique sur des fondements beaucoup plus larges.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 03.06.2013

Pas question de mettre le Conseil fédéral sous tutelle

Berne (ats) Pas question d'entraver le Conseil fédéral dans sa tentative d'obtenir un siège au Conseil

de sécurité de l'ONU en 2023/24. Par 107 voix contre 69, le Conseil national a refusé lundi de donner

suite à une initiative parlementaire de Luzi Stamm (UDC/AG) exigeant l'aval du Parlement et du

peuple.

Pour la majorité, les parlementaires ont déjà été suffisamment impliqués dans la procédure de

consultation. En octobre 2010, après avoir mené plusieurs auditions, la commission s'est d'ailleurs

prononcée par 16 voix contre 6 en faveur de la candidature helvétique pour un siège non permanent

au Conseil de sécurité.

Désormais, pour la majorité de la Chambre du peuple, le dossier relève des compétences du Conseil

fédéral en matière de politique extérieure. Pour M. Stamm, au contraire, la décision de briguer un

siège au Conseil de sécurité de l'ONU doit être prise par le Parlement et un référendum doit pouvoir

être lancé.

Le Conseil de sécurité prend des décisions très importantes, concernant par exemple des

interventions militaires ou des boycotts d'États, a relevé l'Argovien. "La question d'adhérer à cet

organe est d'une importance telle qu'elle ne peut pas être confiée au seul Conseil fédéral", a-t-il

martelé. Le plénum n'a pas suivi ces arguments. Il a en revanche accepté tacitement un postulat qui

demande au Conseil fédéral d'établir un rapport concernant sa volonté de briguer un siège au Conseil

de sécurité, en tenant compte notamment de la question de la neutralité. Le Parlement devra ensuite

débattre de ce rapport.

Candidature décidée en 2011

La Suisse espère siéger au Conseil de sécurité de l'ONU en 2023/2024. Le Conseil fédéral a décidé

début 2011 d'inscrire la candidature helvétique sur la liste des pays aspirant à un siège non

permanent. L'ancienne ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey faisait miroiter ce pas

depuis un certain temps. La Suisse fait partie du Groupe des États d'Europe occidentale et autres qui

a droit tous les deux ans à deux sièges non permanents au Conseil de sécurité. La prochaine

échéance pour laquelle aucune autre candidature n'a été présentée est celle de 2023/2024. Les

élections auront lieu l'année précédente.

Le Conseil de sécurité est composé de quinze membres : cinq permanents pourvus du droit de veto

(Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) et dix élus pour une durée de deux ans

(renouvelés par moitié tous les ans).