La loi fédérale sur la circulation routière va trop loin. Pour une abolition de l'interdiction des fanions

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la circulation routière sera complétée par un article autorisant les systèmes de navigation, fanions et insignes de petite taille, les porte-bonheur, les symboles religieux, les vignettes, les écopastilles et les autres objets similaires disposés sur le pare-brise avant ou sur le rétroviseur d'un véhicule automobile, pour autant que la visibilité n'en soit pas entravée de manière disproportionnée.

Begründung

Les systèmes de navigation installés au milieu du pare-brise avant d'un véhicule automobile, ou encore les fanions ou les croix suspendus au rétroviseur, sont légion. Ces pratiques sont toutefois interdites. Quiconque circule malgré tout avec de tels objets s'expose à des amendes salées. Dans les cas extrêmes, le contrevenant peut même se voir retirer son permis de conduire. Même le conducteur qui colle sur son pare-brise avant une vignette annuelle suisse, une vignette annuelle autrichienne et, en plus, une écopastille allemande est déjà en infraction. Cette réglementation est intenable tout spécialement pour ce qui est du trafic frontalier. Car quiconque n'appose pas correctement ses vignettes ou son écopastille est aussi punissable.

Des dizaines de milliers d'automobilistes sont concernés par cette réglementation absurde. L'incompréhension est d'autant plus grande quand de lourdes amendes, voire des peines plus sévères encore, sont infligées à cause d'un objet absolument négligeable et sans danger comme un petit fanion. C'est pourquoi la loi doit être modifiée sans délai.

L'article 71a (Vitres et visibilité) de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers est libellé comme suit : "Lorsque ses yeux sont à une hauteur de 0,75 m au-dessus du siège, le conducteur doit pouvoir observer sans difficulté la chaussée à l'extérieur d'un demi-cercle de 12,00 m de rayon. L'autorité d'immatriculation décide des mesures de sécurité qui s'imposent (miroirs supplémentaires, aide-conducteur, véhicule convoyeur) si cette condition n'est pas remplie sur certaines voitures automobiles de travail."

Les seules exceptions sont la vignette autoroutière suisse actuelle, prescrite dans la loi, l'appareil de saisie RPLP, les pare-soleil et le rétroviseur intérieur.

Il est tout à fait disproportionné et aberrant d'infliger des amendes aux automobilistes qui circulent avec un petit fanion, un petit porte-bonheur ou un chapelet suspendu au rétroviseur de leur véhicule, ou avec une deuxième vignette annuelle - étrangère celle-ci - ou un petit système de navigation sur le pare-brise. Tant que ces objets ne restreignent pas la visibilité dans une mesure importante, ils ne constituent pas un danger. La réglementation actuelle relève de tout sauf du bon sens. Elle s'apparente plutôt à une arnaque.