12.5054 · Heure des questions. Question · 2012-02-29
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Les détaillants sis le long de la frontière suisse sont aux prises avec différents problèmes. Il serait possible d'améliorer immédiatement leur situation en réduisant très fortement, voire en supprimant le prix d'achat minimum de 300 francs par objet, qui autorise les personnes domiciliées à l'étranger à se faire rembourser la TVA suisse.
- Que pense le Conseil fédéral de cette proposition ?
- Est-il prêt à la concrétiser dans les plus brefs délais ?