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12.5071 · Heure des questions. Question · 2012-02-29

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

L'ODM a révoqué le permis d'une Chilienne, en Suisse depuis sept ans et séparée de son époux suisse. Pourtant, celle-ci a subi des violences conjugales d'ordre psychologique et économique, puis une tentative de strangulation.

- Quelle intensité la violence doit-elle atteindre pour que l'ODM reconnaisse des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse ?

- Les certificats médicaux ne suffisent-il pas à prouver la gravité de la violence ?

Une tentative de strangulation prise à la légère | Lexipedia | Lexipedia