Wortlaut

Le Conseil fédéral va-t-il interrompre la procédure de ratification en Suisse ?

En l'absence manifeste de majorité au Bundestag, l'Allemagne a interrompu sa procédure de ratification. Le Conseil fédéral devrait en faire autant, pour éviter que notre Parlement n'adopte un mauvais accord qui ne serait ensuite pas ratifié par l'Allemagne. La position de la Suisse en serait affaiblie à l'avenir.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.