Zusammenfassung

Message du 27 févirer 2013 concernant le déplafonnement du pour-cent de solidarite dans l‘assurance-chômage

Ausgangslage

Condensé du message

Il faut déplafonner le % de solidarité afin de désendetter plus rapidement le fonds de compensation de l'assurance-chômage.

Contexte

Le montant des dettes de l'assurance-chômage (AC) est élevé : il atteint aujourd'hui 5 milliards de francs1. Dans le cadre de la quatrième révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), le législateur a introduit au 1er janvier 2011 une cotisation de solidarité de 1 % sur la tranche de salaires non assurés située entre 126 000 et 315 000 francs. Cette cotisation de solidarité est payée pour moitié par le travailleur et pour moitié par l'employeur. Le 5 juillet 2011, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a déposé une motion visant à déplafonner le % de solidarité afin d'accélérer le désendettement de l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral et une grande majorité du Parlement ont soutenu cette motion.

Contenu du projet

Le projet propose de modifier dans la LACI les dispositions transitoires et l'art. 90c, de façon à ce qu'une cotisation de solidarité de 1 % puisse être prélevée sur les salaires soumis à l'AVS à partir du montant maximum du gain assuré, actuellement fixé à 126 000 francs. Cette cotisation de solidarité sera prélevée jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l'exploitation, aura atteint ou dépassera 0,5 milliard de francs.

Le déplafonnement grève temporairement et dans une mesure supportable les tranches de salaires supérieures à 315 000 francs. Les recettes supplémentaires ainsi obtenues permettront d'accélérer le désendettement de l'AC, diminuant de ce fait d'un quart la période durant laquelle les tranches de salaires supérieures à 126 000 francs seront soumises à cotisation (15 ans au lieu de 20); ce pour autant que le taux de chômage moyen durant la période de désendettement se monte à 3,2 %.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 10.06.2013

Assurance chômage - Le National favorable au % de solidarité

(ats) Les bénéficiaires de salaires supérieurs à 315'000 francs par an devraient passer à la caisse dès 2014 pour accélérer le désendettement de l'assurance chômage. Par 132 voix contre 48, le National a soutenu lundi l'introduction d'une cotisation déplafonnée de solidarité de 1 %. Le Conseil des États se prononce lundi prochain.

Actuellement, le % de solidarité n'est prélevé que sur les parts de salaire entre 126'000 et 315'000 francs. Les tranches de revenu inférieures sont soumises à une ponction de 2,2 %, assumée à parts égales par l'employé et l'employeur.

L'introduction d'une cotisation de 1 % sur les salaires de plus de 315'000 francs permettra de dégager environ 100 millions supplémentaires par année, a expliqué Dominique de Buman (PDC/FR) au nom de la commission. Ainsi, la dette de l'assurance chômage, qui se chiffre à quelque 5 milliards, devrait pouvoir être épongée en quinze ans au lieu des vingt ans prévus initialement.

Le prélèvement de la cotisation de solidarité, introduit en 2011 à titre provisoire jusqu'à l'amortissement du trou dans les caisses, pourra donc être supprimé plus rapidement. En même temps, les personnes intéressées ne sentiront quasiment pas de différence, a assuré Hansjörg Hassler (PBD/GR). Pour un salaire annuel de 400'000 francs, la ponction supplémentaire atteint uniquement 35 francs par mois, d'après lui.

Hauts revenus spoliés

L'UDC a crié à la "taxe sur les hauts salaires". Cette contribution indue frappera aussi les employeurs et l'économie, a critiqué en vain Hansruedi Wandfluh (UDC/BE). "La solidarité a des limites", a renchéri son collègue fribourgeois Jean-François Rime, rappelant que les indemnités de chômage sont plafonnées. Les Verts ont regretté en revanche qu'on ne perçoive pas 2,2 % sur tous les salaires.

Tacitement, le National a transmis au Conseil fédéral un postulat exigeant un rapport présentant les différences d'efficacité qui existent entre les cantons en matière d'application de l'assurance chômage. Il y a en effet matière à analyser, a reconnu le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

Délibérations au Conseil des États, 17.06.2013

Les hauts revenus paieront plus de cotisations

Berne (ats) Les travailleurs privilégiés devront délier les cordons de la bourse dès 2014 pour accélérer le désendettement de l'assurance chômage. Après le National, le Conseil des États a introduit lundi une cotisation de solidarité de 1 % sur les salaires de plus de 315'000 francs par an.

La décision est tombée par 26 voix contre 5 et 5 abstentions. Actuellement, le % de solidarité n'est prélevé que sur les parts de salaire entre 126'000 et 315'000 francs. Les tranches de revenu inférieures sont soumises à une ponction de 2,2 %, assumée à parts égales par l'employé et l'employeur.

L'introduction d'une cotisation de 1 % sur les salaires de plus de 315'000 francs permettra de dégager environ 100 millions supplémentaires par année. Ainsi, la dette de l'assurance chômage, qui se chiffre à quelque 5 milliards, devrait pouvoir être épongée en quinze ans au lieu de vingt, a précisé Urs Schwaller (PDC/FR) au nom de la commission. Le prélèvement de la cotisation de solidarité, introduit en 2011 à titre provisoire jusqu'à l'amortissement du trou dans les caisses, pourra donc être supprimé plus rapidement. En même temps, les intéressés ne remarqueront quasiment pas la différence. Pour un salaire annuel de 400'000 francs, la facture atteint 35 francs par mois, d'après M.Schwaller.

Trop ou pas assez

Le % de solidarité est un pas dans la bonne direction, a jugé Paul Rechsteiner (PS/SG). Tout en regrettant que la réforme n'aille pas plus loi et ne permette pas la perception de 2,2 % sur l'entier du salaire. À l'inverse, Roland Eberle (UDC/TG) a critiqué cette nouvelle charge pour les hauts salaires. Et de rappeler que les indemnités de chômage sont plafonnées. Certes, le principe d'assurance n'est pas entièrement respecté, mais le coup de pouce est supportable et limité dans le temps, a conclu le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.