Zusammenfassung

Message du 21 août 2013 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'an 2014

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.06.2013

Budget 2014 équilibré de justesse suite au rejet du CRT 2014

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé les chiffres du budget 2014 et du plan financier 2015-2017. Malgré un défaut de financement d'environ 40 millions, le budget 2014 est conforme aux exigences du frein à l'endettement. Compte tenu de la situation conjoncturelle actuelle, en effet, le budget dégage un excédent structurel d'environ 300 millions. Des excédents sont également attendus pour les années 2015 à 2017, malgré une situation budgétaire fragile en raison de possibles charges supplémentaires importantes.

En février 2013, lors de son évaluation de la situation budgétaire prévue pour l'année 2014, le Conseil fédéral escomptait encore des excédents s'élevant à plusieurs centaines de millions. Toutefois, après le rejet, par le Conseil national le 13 juin dernier, du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), le Conseil fédéral s'est vu contraint de suspendre les mesures d'économies prévues par le CRT 2014 dans le cadre du budget 2014. Par conséquent, le budget 2014, qui prévoit des recettes et des dépenses se montant les unes et les autres à quelque 66 milliards, accuse un déficit d'environ 40 millions. Le budget 2014 respecte néanmoins les exigences du frein à l'endettement. En raison de la sous-exploitation persistante des capacités de production de l'économie suisse, le frein à l'endettement autorise, pour 2014, des dépenses de 66,3 milliards. Il en résulte ainsi un excédent structurel d'environ 300 millions. Les recettes croissent de 2,3 % (1,5 mrd), taux qui correspond à celui de la croissance économique en termes nominaux (PIB) prévue pour 2014. Pour leur part, les dépenses augmentent de 1,7 % (1,1 mrd) par rapport au budget 2013, leur croissance inférieure à celle des recettes engendrant un léger recul de la quote-part de l'État.

Équilibre budgétaire fragile pour le plan financier 2015-2017

La hausse annuelle des dépenses attendue jusqu'en 2017 s'élève à 2,3 %, taux qui est légèrement inférieur à celui de la croissance économique nominale escomptée pour la même période (2,6 %). Grâce à une progression des recettes de 3,0 % en moyenne, le budget devrait être équilibré à moyen terme. Selon les prévisions actuelles, les exigences du frein à l'endettement devraient donc être respectées dans le plan financier 2015-2017. Plusieurs décisions possibles sont toutefois susceptibles de compromettre la réalisation des faibles excédents prévus :

- Le Conseil fédéral conserve son projet de CRT 2014 et l'applique au plan financier à partir de l'année 2015. Toutefois, suite au rejet du projet par le Conseil national, la mise en oeuvre de la plupart des mesures prévues reste incertaine. Si le CRT 2014 ne peut pas être intégralement mis en oeuvre durant les années du plan financier, des déficits structurels pouvant atteindre 300 millions risquent de se creuser à partir de 2015.

- L'issue des discussions concernant le budget de l'armée est encore ouverte. Si la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national est également acceptée par le Conseil des États, le budget de la Confédération sera alourdi par des dépenses supplémentaires de plus de 300 millions par année.

- Le projet de 3e réforme de l'imposition des entreprises pourrait engendrer des surcroîts de charges non encore quantifiables à l'heure actuelle. Le Conseil fédéral s'attend, en effet, à ce que le projet ait des conséquences non négligeables sur le budget. À son avis, il importe de créer à temps la marge de manoeuvre nécessaire au financement de ce projet, qui revêt une importance économique centrale.

En outre, l'évolution de la situation économique mondiale demeure incertaine : le budget et le plan financier se fondent sur l'hypothèse d'une reprise conjoncturelle en 2014. Cette reprise dépendra toutefois de la vitesse à laquelle la question de l'endettement et les problèmes structurels des pays de la zone euro seront résolus. Si la croissance européenne devait rester faible, l'évolution de l'économie suisse s'en trouverait affectée avec, pour corollaire, une diminution des recettes.

Verhandlungen

12.12.2013

Le Parlement coupe finalement 150 millions dans l'administration

(ats) Le budget 2014 de la Confédération est sous toit. Il présente un excédent de recettes de 121 millions de francs. Le National a finalement réussi jeudi à imposer une coupe de 150 millions dans l'administration, contre la volonté du Conseil fédéral et de la Chambre des cantons.

En rejetant d'extrême justesse - par 95 voix contre 93 et 3 abstentions - la proposition de la commission de conciliation, le National a obtenu que la version la plus avantageuse du budget passe la rampe. L'augmentation de 8 millions de francs, à 78 millions, du soutien à l'exportation de produits agricoles transformés ("loi chocolatière") pour compenser partiellement la cherté des matières premières helvétiques passe à la trappe.

Le budget adopté par le Parlement présente des recettes de 66,245 milliards, en hausse de 2,7 %, et des dépenses de 66,124 milliards, en hausse de 1,9 %. En début de matinée, le Conseil des États avait nettement approuvé - par 41 voix contre 1 - la proposition de la conférence de conciliation, qui se soldait par un déficit de 37 millions, mais il a été court-circuité par le refus du National.

Les 150 millions d'économies linéaires, qui auront divisé les Chambres jusqu'au bout, concernent les charges de biens, services et d'exploitation. Ils représentent environ 3,4 % sur un total de 4,5 milliards.

Le personnel préservé

Dans un premier temps, le National avait de surcroît décidé, sur proposition de l'UDC, de couper 50 millions de francs dans les charges du personnel, soit un peu moins de 1 % sur un total de 5,4 milliards. Mais face à l'opposition déterminée du Conseil des États, la Chambre du peuple a finalement renoncé à cette mesure.

Une partie du camp bourgeois justifiait ces 200 millions d'économies par les perspectives sombres qui menacent les finances fédérales ces prochaines années et par une hausse excessive des dépenses. La gauche, soutenue notamment par le PDC et la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, a au contraire dénoncé la brutalité de ces coupes linéaires jugées inutiles et irréfléchies.

Pas de coupes dans l'armée

De nombreuses propositions d'économies ou de hausse de certains crédits ont été rejetées au cours des débats. Le National a ainsi refusé plusieurs demandes de la gauche de tailler dans les crédits de l'armée. Le camp rose-vert voulait notamment renoncer aux moyens prévus pour le Gripen, en attendant le verdict du peuple, qui se prononcera probablement en 2014 sur l'acquisition du nouvel avion de combat.

Le PS et les Verts proposaient de biffer les 342 millions de francs destinés à alimenter le fonds d'acquisition, et les 245 millions prévus pour louer 11 avions avant la livraison des premiers appareils. Ils ont également exigé de réduire le plafond du budget de l'armée à 4,1 milliards de francs, au lieu des 5 milliards fixés.

Mais la majorité bourgeoise a contre-attaqué par un tir nourri contre ces "économies drastiques" et a nettement rejeté les revendications de la gauche. Seuls les votes sur le Gripen ont été un peu plus serrés, les Vert'libéraux apportant leur soutien au PS et aux Verts.

Aide au développement maintenue

Le National a aussi clairement refusé des propositions de l'UDC de réduire de quelque 40 millions les montants consacrés à l'aide au développement.

En matière de personnel, le PS a demandé sans succès près de 10 millions supplémentaires pour étoffer les effectifs des gardes-frontière (40 postes) et ceux de l'Administration fédérale des contributions (20 postes), afin de mieux contrôler les entreprises sur le plan fiscal.

La Chambre du peuple a en outre refusé de tailler 10 millions dans les mesures d'encouragement aux logements d'utilité publique, comme le proposait l'UDC. Celle-ci a aussi échoué à ramener de 85,2 à 40 millions le crédit pour le programme FISCAL-IT censé renouveler l'environnement informatique de l'Administration fédérale des contributions, après la débâcle du projet Insieme.

La proposition du Conseil fédéral de faire passer de 1,8 à 3 millions l'enveloppe consacrée la recherche dans le domaine des médias a passé à la trappe. Les sénateurs se sont finalement ralliés au National, qui ne voulait pas de cette hausse.

Programme d'économies reporté

Parallèlement aux discussions sur le budget, le Parlement s'est penché sur le programme d'économies proposé par le Conseil fédéral. Alors que le Conseil des États tenait à ce programme, qui prévoyait d'imposer aux départements fédéraux des réductions de plus de 700 millions de francs par an entre 2014 et 2016, le Conseil national l'a renvoyé au gouvernement.