Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Zusammenfassung

Message du 29 mai 2013 relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.05.2013

Le Conseil fédéral entend définir au niveau légal le règlement du différend fiscal avec les États-Unis. Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a décidé d'adopter à l'intention du Parlement un projet de loi permettant aux banques, en collaboration avec le ministère américain de la justice, de négocier un règlement définitif du passé. La solution retenue permet de rétablir la paix juridique sans qu'il soit nécessaire d'adopter une loi à effet rétroactif ou de prendre des mesures apparentées au droit d'urgence.

Le message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les États-Unis d'Amérique devra, lors de la session d'été 2013, être traité par les Chambres fédérales selon une procédure spéciale. Il entrera en vigueur directement à l'issue de la procédure. L'urgence est due au fait que les États-Unis ne sont pas disposés à attendre davantage la régularisation des activités passées des banques suisses. La validité de la loi sera limitée à un an.

Par la base légale proposée, le Conseil fédéral assume ses responsabilités vis-à-vis de la place financière, des banques, des membres de leur personnel et de leurs clients, ainsi que des tiers qui exerçaient une activité semblable à celle du personnel des banques dans ce type de relations d'affaires. Si les banques n'étaient pas autorisées à collaborer avec les autorités américaines, il ne serait pas exclu que d'autres enquêtes pénales ou actions en justice soient engagées contre des établissements bancaires. Le climat d'insécurité qui pèse sur la place financière serait maintenu.

Tirer un trait sur le passé

Se fondant sur la nouvelle base légale, toutes les banques qui souhaitent régulariser leurs relations avec les autorités américaines pourront collaborer avec le Département américain de la justice (Department of Justice, DoJ) dans un cadre prédéfini par celui-ci et tirer ainsi un trait définitif sur leur passé.

Le projet de loi adopté par le Conseil fédéral autorise les banques à collaborer avec les autorités américaines et à livrer les renseignements nécessaires pour défendre leurs intérêts. Il s'agit en particulier d'informations sur les relations d'affaires avec des clients américains et sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées aux États-Unis. Cette autorisation ne s'applique cependant pas aux données relatives aux clients ni aux informations relatives à des comptes, qui ne peuvent être remises que dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative fondée sur une convention en vigueur contre les doubles impositions.

Protection la plus élevée possible pour les membres du personnel des banques

Par les présentes dispositions légales, les banques qui collaborent avec le DoJ sont tenues d'assurer la plus large protection possible aux membres de leur personnel. Cette protection inclut l'obligation d'informer à l'avance les personnes concernées, le droit des membres du personnel d'être renseignés, le devoir d'assistance contractuel et la protection contre la discrimination et le licenciement. Les banques ou leurs représentants sont tenus légalement de conclure avec les associations du personnel concernées un accord conforme à ces exigences minimales.

Message: http ://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00570/02724/index.html ?lang=fr

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 19.6.2013

Le Conseil fédéral doit trouver une nouvelle solution

(ats) Le Conseil fédéral doit trouver une autre solution pour régler le conflit fiscal avec les États-Unis. Malgré le soutien réitéré par le Conseil des États le matin, le National a enterré mercredi après-midi par 123 voix contre 63 la loi urgente qui aurait permis aux banques de coopérer avec la justice américaine.

Ce vote n'est pas une surprise. La commission de l'économie recommandait le rejet par 16 voix contre 9 et la Chambre du peuple avait déjà dit "non" mardi par 126 voix contre 67. Les fronts n'ont pas bougé. L'opposition conjointe du PS, de l'UDC et du PLR a eu raison du texte.

La minorité s'est insurgée en vain contre l'enterrement de la "lex USA". L'audition en commission de cinq conseillers fédéraux a montré la cohésion du Conseil fédéral, a relevé Dominique de Buman (PDC/FR). Le gouvernement a insisté sur les dégâts à prévoir en cas de rejet et a indiqué que les sanctions de la justice américaine pourraient aller jusqu'à trois fois les montants soustraits au fisc.

Pour le PBD, parti de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, les poursuites judiciaires contre des banques suisses s'annoncent inévitables. De nombreux clients pourraient fuir les banques dans le collimateur de la justice américaine, ce qui signerait l'arrêt de mort de ces établissements, a averti le Glaronais Martin Landolt.

Au Conseil fédéral d'agir

Des arguments qui n'ont pas ébranlé les opposants à la loi. Le PLR veut que les banques assument leurs responsabilités mais estime que c'est au Conseil fédéral de trouver une solution. Il a soutenu une déclaration adoptée par 141 voix contre 24 et 25 abstentions.

Identique à celui adopté le matin par le Conseil des États en prévision de l'enterrement de la loi par le National, le texte sans valeur juridique renvoie la balle au Conseil fédéral. Les deux Chambres attendent du gouvernement qu'il prenne toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour permettre aux banques de coopérer avec la justice américaine. Elles reconnaissent la nécessité d'une solution rapide.

Protéger les employés

Plusieurs parlementaires ont mis en doute l'utilité de la déclaration. Mais tandis que le PDC l'a combattue, d'autres ont estimé à l'image de Louis Schelbert (Verts/LU) que "même si elle ne sert sans doute pas à grand chose, elle ne coûte rien" et pourrait servir de signal aux États-Unis pour minimiser les risques.

Le sort du personnel bancaire était aussi sur toutes les lèvres. Les écologistes ont plaidé avec succès pour une motion qui vise à inscrire dans une loi séparée les dispositions visant à garantir la protection à long terme du personnel en vue des procédures judiciaires. Soutenu par le Conseil fédéral, le texte a été adopté tacitement.

Pas la fin de la Suisse

L'enterrement de la loi urgente n'est pas une catastrophe pour les employés et ne signifie pas la fin prochaine de la Suisse, a estimé Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Le Conseil fédéral pourra autoriser individuellement les banques à livrer des informations aux États-Unis et assortir son aval de conditions pour protéger leur personnel. Pas question pour le PS de signer un chèque en blanc en votant la loi sans connaître le programme auquel elle doit donner accès.

Le National a enfin l'occasion d'enterrer un texte monstrueux qui piétine la souveraineté de la Suisse et aurait constitué un précédent dangereux, a salué Christoph Blocher (UDC/ZH). Selon lui, la protection des employés de banque devrait de toute façon aller de soi.

Il faut donner aux banques la possibilité d'accepter l'offre du Département américain de la justice pour tirer un trait sur le passé, a insisté en vain la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. "Washington ne connaît pas de pardon", mais il faut une loi afin que les banques puissent coopérer en respectant les principes de l'État de droit.

Le Conseil fédéral a assumé ses responsabilités en présentant une loi qui aurait permis une solution ordonnée au problème. Le gouvernement délivrera évidemment des autorisations individuelles aux banques en veillant à garantir la meilleure protection des employés possible. "On peut toujours espérer une solution, mais il y aura des déceptions", a averti la grande argentière.