Wortlaut

1. Afin de limiter les pertes de moutons lors d'estivage, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures visant à instaurer une gestion cohérente au niveau de la sélection et de la santé des animaux ?

2. Afin de motiver les exploitants d'alpage à prendre les mesures qui s'imposent pour limiter ces pertes, le Conseil fédéral envisage-t-il de n'autoriser le tir d'un grand prédateur que lorsque les pertes causées par celui-ci sont égales ou supérieures à celles recensées pour les différentes autres raisons (maladies, chutes, agnelages)?

Le Grand Conseil valaisan vient d'adopter une résolution urgente pour un Valais sans loup et pour demander que le loup M35 soit supprimé sans délai.

Une étude menée par Alp Futur en août 2012 a recensé et analysé les pertes de moutons durant l'estivage afin d'en définir les causes et de les prévenir.

Selon cette étude qui porte sur les 4221 pertes recensées durant l'été 2011, 7 % d'entre elles, soit 294 moutons, sont dues à des grands prédateurs. Parmi celles-ci, 258 ont été causées par le loup, 5 par le lynx et 31 par l'ours. En 2010, nettement moins d'attaques de grands prédateurs dans les zones d'estivage ont été recensées, puisqu'elles se montaient à 80.

Même si une baisse des pertes a été enregistrée ces dernières années suite à différentes mesures prises, le nombre de moutons qui décèdent reste important. Bien qu'ayant constaté que le statut sanitaire des moutons est aujourd'hui meilleur que par les passé, l'étude arrive à la conclusion qu'il faut néanmoins concentrer les efforts sur l'amélioration de ce statut afin de réduire encore ces pertes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le fait est que, chaque été, sur les alpages, le nombre de moutons qui meurent de cause naturelle telle que maladie, accident ou foudre est largement supérieur à celui des pertes causées par les grands prédateurs. Les législations fédérales sur l'agriculture et sur la protection des animaux exigent que les agriculteurs veillent à ce que, d'une part, seuls des animaux sains soient transférés à l'alpage et, d'autre part, à ce que ces animaux soient tenus et gérés de manière à préserver tant les animaux de rente que les pâturages alpestres de tout dommage. Les cantons sont tenus de surveiller la pratique des détenteurs d'animaux et des exploitants d'alpages. Le Conseil fédéral estime qu'aucun élargissement ni aucun durcissement des bases juridiques n'est nécessaire pour l'heure, car les problèmes évoqués peuvent être résolus au moyen d'une exécution cantonale cohérente.

2. Les critères relatifs au tir d'un loup causant des dégâts sont définis dans l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (RS 922.01) et précisés dans l'aide à l'exécution correspondante (Plan de gestion du loup en Suisse). Le Plan Loup est en cours de révision. Cette révision a été motivée par la formation de meutes de loups, par des modifications de l'ordonnance sur la chasse révisée en 2012 ainsi que par la motion Hassler 10.3605 transmise par le Parlement. Le tir d'un loup causant des dégâts doit permettre d'empêcher d'autres dégâts et n'est justifié que si toutes les autres mesures de prévention raisonnables se révèlent inefficaces pour une raison quelconque. Il n'est pas indiqué de comparer le nombre de moutons tués nécessaire pour autoriser l'abattage du prédateur au nombre de pertes liées à d'autres causes. En revanche, lors de la révision du Plan loup, il convient de vérifier s'il n'est pas judicieux de faire la différence entre les pertes de moutons estivés de manière non conforme à la loi (par ex. les moutons qui paissent en forêt, illégalement, et qui, partant, ne peuvent être protégés) et les pertes de moutons estivés et protégés correctement.

Réponse du Conseil fédéral.