Wortlaut

L'histoire des droits de l'homme s'étend de la Magna Carta au constat de Zaccaria Giacometti, pour qui seule la démocratie peut être la vraie gardienne des droits de l'homme. Comme il se doit, les droits de l'homme occupent une position centrale dans la Constitution fédérale. Reconnaître les droits de l'homme signifie, selon humanrights.ch, reconnaître que chaque être humain peut faire valoir ses droits. C'est ainsi que selon l'article 8 de la Constitution : "Tous les êtres humains sont égaux devant la loi." On ne peut donc que s'étonner devant le communiqué publié le 24 septembre 2013 par le DFAE, d'après lequel le Conseil fédéral et l'administration sont d'avis qu'il existe une branche particulière des droits de l'homme qui s'applique spécifiquement aux femmes, et devant l'application pour smartphones et tablettes qui a même été développée à ce propos.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il d'avis qu'il existe également une branche des droits de l'homme qui ne s'applique qu'aux individus de sexe masculin ? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui la distingue du droit des femmes ?

2. L'engagement de la Confédération en faveur du "droit des femmes ... en matière de droits de l'homme" n'est-il pas quelque peu antinomique avec l'art. 8, al. 1, de Constitution ?

3. De quelle façon au juste la nouvelle application renforce-t-elle "la capacité d'argumentation de la Suisse dans les négociations multilatérales", comme l'évoque le communiqué du DFAE du 24 septembre 2013 ?

4. Le fait que l'application doive également faciliter "le lancement de nouvelles résolutions" - qui devront être intégrées elles aussi à l'application - n'est-il pas en contradiction avec l'objectif du Conseil fédéral qui est de réduire la bureaucratie, un objectif en faveur duquel le SECO a d'ailleurs introduit son propre "baromètre de la bureaucratie" (communiqué du 11 janvier 2013)? Ou les efforts en vue de réduire la bureaucratie se limitent-ils au territoire suisse ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il prévu de développer une application analogue pour d'autres départements (au sujet des négociations menées par le Département fédéral des finances à propos des dossiers relatifs à la place financière suisse, par ex.), afin de renforcer là aussi leur capacité d'argumenter dans le contexte des négociations internationales ?

6. Quels sont les coûts imputés aux contribuables pour le développement de l'application visée par la présente intervention ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les droits de l'homme appartiennent à tous les êtres humains. Mais certaines violations des droits de l'homme touchent certains groupes en particulier, comme les enfants, les femmes ou les personnes handicapées. C'est précisément pour tenir compte de cette réalité que des conventions relatives aux droits de l'homme visant tout spécialement à protéger ces groupes ont été élaborées dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies. C'est le cas notamment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, conclue en 1979 et entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997 (RS 0.108). Les États parties à cette convention ont l'obligation d'adopter les mesures nécessaires à la suppression de la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines, notamment, de l'éducation, de l'emploi et dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux. Outre ces discriminations fondées sur le sexe, il existe des violations des droits de l'homme qui touchent principalement voire exclusivement des femmes et des filles : mutilations génitales, mariages d'enfants, mariages forcés, pratique systématique de l'avortement des foetus féminins, crimes d'honneur et violence sexuelle, notamment dans les situations de conflit armé. D'après les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé, entre 100 et 140 millions de femmes et de filles dans le monde (dont environ 10 000 en Suisse) ont subi des mutilations génitales, et selon les estimations du Fonds des Nations Unies pour la population, 140 millions de filles auront été mariées de force entre 2011 et 2020. Le Parlement a inscrit deux nouvelles infractions au Code pénal suisse : la mutilation d'organes génitaux féminins (art. 184 CP) et le mariage forcé (art. 181a CP), entrées en vigueur respectivement le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2013.

2. Le Conseil fédéral estime que l'engagement en faveur des droits des femmes n'est pas en contradiction avec le principe général d'égalité énoncé à l'art. 8, al. 1, de la Constitution fédérale. Vu les violations des droits de l'homme spécifiquement dirigées contre des femmes et des filles, cet engagement est objectivement justifié, même au regard de l'art. 8, al. 1, de la Constitution. Cette conception est également celle qui sous-tend l'adoption des dispositions législatives citées dans la réponse à la question 1.

3. La fonction de recherche de l'application permet d'accéder facilement et rapidement à des définitions, des bases légales et des textes négociés et adoptés par les États membres de l'ONU sur des sujets précis. La Suisse est ainsi en mesure, lors des négociations multilatérales, d'élaborer des prises de position rapides et pertinentes et de rédiger avec efficacité des déclarations sur les questions soumises au débat. L'application permet de consulter plus de 120 conventions et accords, de portée internationale et régionale, des documents présentés dans le cadre de conférences internationales ainsi que des résolutions adoptées par divers organes de l'ONU. Malgré cette profusion d'informations, l'application se caractérise par sa simplicité, sa facilité d'utilisation et son interface intuitive.

4. L'application vise précisément à réduire la bureaucratie, puisque sa fonction de recherche permet d'accéder rapidement et par voie numérique, donc sans recourir au support papier, à des documents et des textes substantiels sur des sujets donnés. Elle permet d'accroître l'efficacité de nombreux processus utilisés dans le travail quotidien des collaborateurs de l'administration fédérale et des représentations à l'étranger du DFAE (rédaction des déclarations, préparation de conférences internationales, négociation de résolutions) et de renforcer la cohérence de la politique étrangère de la Suisse. Il n'est pas dans l'intention du Conseil fédéral d'utiliser l'application pour lancer de nouvelles résolutions. L'application vise en premier lieu à faciliter les travaux en cours.

5. Chaque département est libre de lancer les applications dont il a besoin. A titre d'exemple, le DFAE a mis au point l'application Itineris, grâce à laquelle les Suisses voyageant à l'étranger peuvent s'informer sur les conditions de sécurité dans le pays où ils séjournent.

6. Les coûts générés par la création de la banque de données et la programmation s'élèvent à environ 145 000 francs suisses. Le grand nombre de téléchargements effectués depuis la Suisse et l'étranger sur des appareils iPhone, Blackberry et Android depuis fin septembre 2013 (1030 en un mois) et les avis positifs émis par des organisations internationales, des ONG et d'autres pays lors de la présentation de l'application à Genève et à New York montrent que la Suisse, en lançant cet outil, a répondu à une attente et contribue dorénavant à une meilleure protection contre la discrimination à l'égard des femmes.

Réponse du Conseil fédéral.