13.305 · Initiative déposée par un canton · 2013-03-13
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité de la manière suivante :
Article 71, alinéa 1bis
Les placements immobiliers peuvent constituer jusqu'à 50 % des investissements.