Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter le programme d'armement 2013 dans le courant de l'année. Ce programme portera sur l'achat de biens militaires destinés notamment à améliorer la capacité opérationnelle de l'armée et à combler les lacunes constatées dans le domaine de l'équipement.

Begründung

Le programme d'armement 2012, adopté par le Conseil fédéral le 14 novembre 2012, prévoit uniquement l'acquisition de 22 avions de combats Gripen. La loi sur le fonds Gripen donne la possibilité de financer l'achat de ces avions pendant une durée maximale de dix ans (art. 7 de la loi sur le fonds Gripen). Le système retenu consiste à alimenter régulièrement le fonds, ce qui permet de procéder à un engagement financier élevé sans aliéner les ressources des autres postes du budget de l'armée. Ce gros investissement en faveur des Forces aériennes ne doit toutefois pas occulter les besoins du reste de l'armée. Il faut notamment combler les lacunes des unités qui seront mobilisées par les missions les plus probables. Dans le rapport sur l'armée 2010, le Conseil fédéral a dressé un état des lieux de la situation en matière d'équipement et mis en lumière des lacunes majeures au niveau du matériel et de la logistique. Il est important, pour la crédibilité de l'armée, que les équipements des Forces aériennes, mais aussi des autres armes, soient modernisés. Comme une incertitude pèse sur l'achat du Gripen en général, et sur le calendrier de sa réalisation en particulier, en raison de la probable tenue d'une votation populaire, il faut poursuivre le développement de l'armée quelle que soit l'issue de ce projet.

Il incombe donc au Conseil fédéral de soumettre au Parlement, dans le budget pertinent, le montant des investissements annuels à réaliser. Il faut toutefois que les crédits d'engagement nécessaires aient été préalablement approuvés dans le cadre des programmes d'armement précédents. Le développement et la modernisation permanents de l'armée exigent que des décisions soient prises concernant les achats indispensables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage en principe l'avis de l'auteur de la motion. Le DDPS a décidé d'élaborer un programme d'armement 2013. Ce programme vise principalement à combler les lacunes identifiées, en particulier celles qui ont trait à l'équipement, et à assurer la disponibilité de suffisamment de matériel d'instruction et de pièces de rechange.

Le traitement du programme d'armement 2013 par le Parlement devrait pouvoir commencer à la session d'automne 2013. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que le souhait exprimé par l'auteur de la motion est rempli.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.