Wortlaut

L'art. 46, al. 1, de la loi sur la circulation routière impose aux cyclistes de circuler sur les pistes ou sur les bandes qui leur sont réservées. Bien entendu, les vélos de course ne font pas exception à la règle et ont donc l'interdiction, en vertu de l'article 46, d'emprunter les routes normales lorsque des pistes cyclables sont à leur disposition.

Ces dernières années, on observe que l'utilisation des pistes cyclables a fortement augmenté : s'y côtoient aujourd'hui piétons, familles en vélo, patins à roulettes, planches à roulettes et autres modes de déplacement non motorisés. Les altercations, les situations dangereuses et les collisions se sont ainsi multipliées. Grâce aux progrès technologiques, il arrive souvent que des vélos de course se déplacent à plus de 40 kilomètres à l'heure. De plus, des centaines de pistes cyclables sont si mal conçues qu'elles croisent des routes ayant la priorité et que des virages serrés finissent en goulots d'étranglement ou débouchent sur des carrefours à circulation confuse. Par conséquent, de plus en plus de vélos de course choisissent, malgré l'interdiction, d'emprunter les routes normales, car cette option est en définitive moins dangereuse pour eux-mêmes et pour les autres usagers. D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de ce problème ? Si oui, quelles mesures a-t-il déjà prises ou compte-t-il déployer pour le résoudre ?

2. Peut-il envisager de modifier l'art. 46, al. 1, de sorte que les vélos ne soient plus tenus, mais aient la possibilité d'utiliser les pistes et les bandes cyclables ?

3. Comment serait-il possible d'introduire une règle libérant les vélos de course de l'obligation d'emprunter les pistes et les bandes cyclables ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que de tels changements permettraient à la fois d'accroître la sécurité et de réduire le nombre d'accidents ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une voie de circulation séparée de la chaussée peut être mise à la disposition des cyclistes avec le signal "Piste cyclable", la plaque complémentaire "Vélos autorisés" ajoutée au signal "Chemin pour piétons" ou alors sans signalisation spécifique.

Ce n'est que dans le premier cas que les cyclistes ont l'obligation d'emprunter cette voie. Dans les deux autres cas, les cyclistes peuvent également circuler sur la route. Il appartient aux autorités d'exécution de déterminer quelle est la solution offerte par le droit fédéral la plus adaptée à une situation concrète.

1. Le Conseil fédéral estime que le droit fédéral tient compte dans une large mesure des besoins des cyclistes. Il s'efforce toutefois d'améliorer constamment les conditions-cadres du trafic cycliste. Ainsi, en 2008, un guide sur la conception d'itinéraires cyclables, qui contient des conseils pour une utilisation à la fois judicieuse et sûre des itinéraires cyclables, a été élaboré. Par ailleurs, l'Association des professionnels de la route et des transports effectue actuellement des recherches sur la question de l'amélioration de la gestion du trafic cycliste.

2. Comme indiqué ci-dessus, il existe, aujourd'hui déjà, la possibilité de contourner l'obligation de circulation sur la piste cyclable en apposant une signalisation ad hoc. Toutefois, vu que dans certaines situations le besoin légitime de dévier les cyclistes de la chaussée sur une infrastructure spécialement créée à cette occasion existe, la modification proposée n'est pas judicieuse de l'avis du Conseil fédéral. Il convient par ailleurs de noter que le droit international prévoit, lui aussi, l'obligation, pour les cyclistes, d'emprunter une voie désignée par le signal "Piste cyclable".

3. Il serait difficilement envisageable de procéder à une délimitation précise entre les cyclistes de vélos de course et les autres cyclistes. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de possibilité d'introduire une règle allant dans ce sens. Celle-ci ne serait d'ailleurs pas indiquée pour des raisons d'égalité de traitement entre tous les cyclistes.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation actuelle, qui permet d'obliger les cyclistes à emprunter une piste cyclable selon la situation, tient compte de manière optimale de la sécurité routière. Il convient par ailleurs de garder à l'esprit que la suppression de cette obligation pourrait s'accompagner de conséquences négatives sur la sécurité routière. Selon les cas, la probabilité de survenance d'un accident et les conséquences de celui-ci sont bien moindres sur une piste cyclable que sur la route, en particulier pour les cyclistes.

Réponse du Conseil fédéral.