Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui prévoit le versement par les banques d'importance systémique d'une compensation pour la garantie d'État dont elles bénéficient indirectement. Le projet fixera le montant de cette garantie et les dispositions légales autorisant la perception de la compensation pour les prestations fournies. La compensation sera requise jusqu'au moment où les banques visées ne feront plus valoir la garantie.

Begründung

Les deux grandes banques bénéficient indirectement de la garantie d'État mais contrairement à de nombreuses banques cantonales, elles n'ont pas à indemniser l'État à ce titre. Une étude publiée par "l'Institut für Banking und Finance" de l'Université de Zurich évalue le montant de cette garantie à quelque 4 milliards de francs, qui sont actuellement supportés par la Confédération.

Compte tenu de la longueur du délai transitoire prévue pour l'entrée en vigueur de la législation relative aux établissements trop grands pour faire faillite, la Confédération devra supporter cette situation encore quelques temps. L'État doit être indemnisé de toute évidence pour cette charge ; cela appellerait également les banques à une certaine vigilance en matière de gestion des risques.

Force est de constater que les grandes banques notamment UBS n'ont pas encore adapté leurs pratiques dans ce domaine. Elles continuent de verser des rémunérations qui n'ont pas de justification économique. À cet égard, l'indemnité d'engagement accordée par UBS au nouveau chef de la banque d'investissement, Andrea Orcel, soit le secteur qui a occasionné les plus grandes pertes et des sueurs froides à toute l'économie, et qui continue d'ailleurs de perdre de l'argent, est particulièrement édifiante.

Le versement d'une compensation pour la garantie d'État conduira les banques d'importance systémique à adopter un comportement économique plus approprié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2008, la crise financière et économique a obligé l'État à adopter, aux États-Unis et dans quasiment tous les pays européens, des trains de mesures d'un niveau sans précédent, afin de stabiliser le système financier et d'assurer la survie de certains établissements. La Suisse n'a pas échappé à cette nécessité. Afin d'éviter que certains établissements financiers suisses importants ne soient "trop grands pour être mis en faillite" ("too big to fail", TBTF) et que l'État ne doive recourir aux deniers publics pour les sauver, la Suisse a révisé sa loi sur les banques. En comparaison internationale, elle a donc agi très rapidement. Entrée en vigueur le 1er mars 2012, la loi révisée contient de nouvelles dispositions spécifiques en matière de réglementation des banques d'importance systémique. Dans le cadre de la loi sur les banques, on s'est concentré sur quatre mesures fondamentales :

1. le renforcement de la base de fonds propres ;

2. le durcissement des exigences en matière de liquidités ;

3. une meilleure diversification des risques destinée à réduire les interdépendances dans le secteur bancaire ; et

4. l'adoption de mesures organisationnelles visant à garantir le maintien des fonctions d'importance systémique (par ex. services de paiement) même en cas de menace d'insolvabilité.

Considéré dans son ensemble, le durcissement des dispositions législatives augmente la stabilité des banques concernées et renforce le système financier. Il vise ainsi à éviter des coûts énormes aux contribuables et à l'économie nationale en cas de crises financières. Le train des mesures liées au TBTF réduit la probabilité d'une intervention étatique. Actuellement en cours auprès des deux grandes banques, sa mise en oeuvre suit le calendrier prévu par la loi. Les travaux en la matière entraînent certains coûts pour les banques concernées. Par ailleurs, les grandes banques ont dû adapter leurs modèles d'affaires et leur total du bilan a été réduit de 30 % depuis le début de la crise.

Il ne faut pas oublier que ces mesures permettent d'accroître la confiance des investisseurs et des clients, ce qui constituera un avantage concurrentiel certain pour la place financière suisse et ses établissements.

Dans ce contexte, la Conseil fédéral considère que le versement d'une compensation financière temporaire pour la garantie implicite de l'État, comme le demande l'auteur de la motion, constitue une solution inadéquate, voire contre-productive, car des redevances supplémentaires ne feraient que rendre plus difficile le renforcement de la base de fonds propres. En outre, le versement d'une telle compensation inciterait à penser que la banque serait si nécessaire sauvée par l'État, créant ainsi une sécurité illusoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.