13.3176 · Motion · 2013-03-21
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle sorte que les organisations recevant des subventions fédérales soient tenues de veiller à une composition diversifiée et aussi équilibrée que possible de leurs organes directeurs. La force électorale des différents partis lors des dernières élections nationales servira par exemple de référence.
Begründung
La Confédération subventionne, avec l'argent du contribuable, de nombreuses organisations et commissions qui assument des tâches diverses (notamment des tâches de conseil) sur la base de mandats de prestations. Or une grande partie de ces institutions publient leur avis lors des campagnes précédant une votation sur un objet qui concerne leur domaine. Bien qu'elles soient subventionnées par l'argent de tous les contribuables, les organes directeurs de ces organisations sont souvent composés de manière très partiale. Lorsque des groupes tels que le Conseil suisse des aînés (CSA), Pro Senectute ou Pro Juventute ou des organes tels que le Conseil des Suisses de l'étranger (CSE) ou les commissions extraparlementaires (comme Pro Familia) s'expriment, on a le sentiment que leurs propos reflètent l'avis de toutes les personnes faisant partie de leur groupe ; or la composition des instances habilitées à prendre des décisions ne reflète souvent pas les rapports de forces électoraux à l'échelle nationale. Il en résulte qu'une grande partie de la population, de même que les groupes concernés (prétendument représentés par leur organe directeur), sont informés de manière partiale et insuffisante, par exemple lors des campagnes précédant les votations, et ce, avec l'argent du contribuable ! En veillant à ce que les organes directeurs de ces groupements soient composés selon la force électorale des différents partis, on mettrait tous les groupements sur un pied d'égalité dans les discussions politiques. Cette mesure pourrait être inscrite dans la législation, dans les contrats de prestations ou encore dans les statuts des groupes concernés.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Les organisations qui reçoivent des subventions fédérales peuvent être des entités de toutes sortes, comme, par exemple, des associations de droit privé au sens de l'article 60 du Code civil ou encore des fondations de droit privé au sens de l'article 80 du Code civil. Il ne serait pas justifiable d'imposer à des personnes morales de droit privé une composition politique équilibrée de leurs organes directeurs. D'ailleurs, des organisations comme Pro Juventute, Pro Familia ou Pro Senectute représentent déjà un large éventail de la population suisse, ce qui garantit une position équilibrée.Il faut souligner que le Conseil national a décidé le 12 décembre 2011 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire qui demandait une meilleure représentation des sensibilités politiques dans les commissions extraparlementaires. Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission des institutions politiques quand elle expose dans son rapport du 14 janvier 2011 suite à l'initiative Lustenberger 10.432, "Commissions extraparlementaires. Meilleure représentation des sensibilités politiques", que les membres des commissions extraparlementaires doivent être désignés principalement en fonction de leurs compétences. Cela doit être d'autant plus le cas pour les membres des organes directeurs des organisations subventionnées par la Confédération, puisque celles-ci s'organisent de manière privée.L'auteur de la motion craint que les organisations mentionnées aient une influence sur le processus de formation de l'opinion, notamment lors des campagnes précédant les votations. Le Conseil fédéral ne partage pas cette crainte. Il estime que les citoyens sont capables de se former une opinion en se fondant sur des informations tirées de différentes sources.