Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à procéder à l'analyse des coûts nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan d'action visant à renforcer dans la culture de conduite, d'instruction et d'éducation de l'armée suisse les principes de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux.

Ce plan d'action pourrait reposer sur la mise en oeuvre du catalogue de mesures en dix points présenté par le Conseil fédéral en 2010 dans son rapport "Ethique militaire dans l'armée suisse" et des directives en matière de gestion de la diversité au sein de l'armée promulguées en 2008 par le chef de l'armée.

Catalogue des mesures proposées par le Conseil fédéral :

1. systématisation de l'enseignement de l'éthique militaire ;

2. l'éthique militaire, un élément de l'instruction en matière de politique de sécurité ;

3. contrôle de la mise en oeuvre des principes éthiques ;

4. institutionnalisation de l'instruction dans les domaines "comportements extrémistes" et "gestion de la diversité";

5. communication des contenus du rapport du Conseil fédéral à la population et aux milieux politiques ;

6. persévérance dans le maintien de l'ordre ;

7. poursuite de l'analyse empirique de la situation actuelle ;

8. allocation de ressources pour l'instruction sur les nouveaux règlements et les règlements révisés dans les cours de répétition ;

9. approfondissement de la partie pratique de la formation au commandement ;

10. principes éthiques comme critères de qualification.

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral du 1er septembre 2010 "Ethique militaire dans l'armée suisse" sur la conduite interne de l'armée en réponse au postulat 05.3060 Widmer du 10 mars 2005 représente une excellente base de travail pour renfoncer, dans la culture de conduite, d'instruction et d'éducation de l'armée suisse, le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux. Ce rapport ne propose cependant aucun chiffrage sur les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre et aucune analyse du rapport coût/utilité de ces différentes mesures. Il nous parait utile qu'une telle étude soit réalisée permettant, le cas échéant, la mise en oeuvre d'un plan d'action comprenant les différentes mesures préconisées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat exige implicitement que le Conseil fédéral démontre comment les dix mesures prévues dans le rapport du 1er septembre 2010 "Ethique militaire dans l'Armée suisse" doivent être mises en oeuvre au niveau conceptuel et financier dans la culture de conduite, la forme de l'instruction et les contenus de l'instruction de l'armée.

En tant que membre de l'ONU et du Conseil de l'Europe, la Suisse a ratifié les conventions de base des droits de l'homme. Au même titre que les droits constitutionnels fondamentaux, elles font partie intégrante de l'ordre juridique suisse. Au niveau des conflits armés, les règles du droit international des conflits armés constituent le cadre extérieur du recours à la force militaire. L'armée n'est pas au dessus des lois. Elle est tenue de respecter intégralement le droit en vigueur. Sa culture de conduite et la forme de l'instruction se basent par conséquent sur le respect des droits de l'homme, des droits fondamentaux et du droit international des conflits armés.

Notre armée de milice, composée de citoyennes et de citoyens en uniforme, est le reflet de notre société, de ses valeurs et de ses principes. En Suisse, les militaires ne forment pas une frange sociale à part à qui l'on doit inculquer spécialement des notions d'éthique générale. Les jeunes militaires s'imprègnent des valeurs de leur environnement social civil.

L'armée en est consciente et sensibilise ses cadres et formateurs en conséquence. Selon le règlement de service, l'éducation militaire doit surtout se concentrer, pendant la courte durée d'instruction, sur le comportement des militaires et leur respect des valeurs. Les règlements de conduite et d'instruction actuels de l'armée sont axés sur ces objectifs. Dans les écoles de recrues et les écoles et stages de cadres, les militaires reçoivent une instruction basée sur l'étique militaire. L'Académie militaire à l'EPF de Zurich et l'École de sous-officiers de carrière de l'armée organisent les stages correspondants pour les militaires de carrière.

Le Conseil fédéral estime que les principes des droits de l'homme et des droits fondamentaux sont respectés en tout temps au sein de l'armée. Il est également convaincu que l'armée possède les bases étiques requises et que les militaires disposent de solides connaissances en matière d'éthique militaire. Le Conseil fédéral rappelle en outre que le rapport " Ethique militaire dans l'Armée suisse " mentionne dix mesures complémentaires potentielles pour optimiser les efforts entrepris jusqu'ici par l'armée. Le Conseil fédéral reconnaît le potentiel d'optimisation et préconise une mise en oeuvre graduelle des mesures. Il considère toutefois également que l'utilité et l'intérêt doivent être soigneusement soupesés compte tenu du caractère limité des ressources matérielles et financières. Dans l'ensemble, l'armée respecte ces lignes directrices. La poursuite de ces efforts fera régulièrement l'objet d'une information en bonne et due forme. En revanche, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de restructurer le modèle de code d'éthique qui fonctionne plutôt bien dans l'armée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.